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Les actions des collectivités locales pour l'accession à la propriété

Aide de la ville aux primo accedants
En complément des prêts réglementés par l'Etat, de nombreuses collectivités locales proposent aux primo accédants une aide à l'accession sous forme de subvention ou de prêt bonifié

Les politiques d'urbanisme s'inscrivent dans le PLH (Plan Local de l'Habitat), document central qui implique tous les acteurs locaux : municipalités, agglomérations de communes, promoteurs, banques, bailleurs sociaux, associations.

Voté tous les 5 ans, le PLH fixe les objectifs. Il constitue avec le PLU (Plan Local d'Urbanisme) un document essentiel, permettant de définir les moyens, de fixer les objectifs et de planifier la mise en oeuvre de la politique de la ville en matière d'urbanisme.

La mixité sociale, la rénovation des centres historiques, l'augmentation du parc de logements sociaux et l'aide à l'accession à la propriété sont autant de défis qui doivent permettre aux villes de favoriser la mobilité résidentielle, de perenniser et développer leur habitat en intégrant les nouvelles données de performance énergétique.

Favoriser la primo accession

C'est dans ce cadre que se définissent les politiques d'aides locales à l'accession, distribuées par les villes, les communautés d'agglomération, mais aussi les départements. Ces aides sont toutes cumulables avec celles distribuées par les pouvoirs publics (PTZ +, PEL, CEL et prêt Action-Logement).
Les departements qui aident les jeunes a acceder a la propriete

L'action des collectivités locales

Les départements

Quelques conseils généraux, à l'instar du Haut-Rhin et des Hauts-de -Seine proposent une aide à l'accession. Toutefois, les exemples sont rares et les départements laissent volontiers les communautés d'agglomération et les villes apporter leur concours aux primo accédants. 

L'exemple du Conseil Général des Bouches-du-Rhône et son généreux dispositif d'aide à l'accession pouvant atteindre est un exemple significatif des moyens développés par certains départements pour favoriser la primo accession.

Les communautés d'agglomérations et communautés urbaines

subvention collectivite locale pour acheter un logement
L'intercommunautalité s'exprime à travers les Communautés de Communes, les Communautés d'agglomérations et les Communautés urbaines. 

Ces Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) gèrent en commun de nombreuses prestations comme l'assainissement ou les transports et mènent parfois ensemble des projets en matière d'habitat.

Elles sont ainsi nombreuses à se montrer actives pour aider les primo accédants à devenir propriétaire de leur logement, comme le montrent les exemples de l'agglomération de Colmar avec le CAC TOIT Colmar ou la communauté du Pays d'Aix.

Certaines se montrent particulièrement généreuses. Ainsi, Reims-Métropole propose une subvention forfaire de 5000 €. Cette aide peut être complétée par un prêt à taux zéro pouvant atteindre 20 000 €. Les intérêts sont pris en charge par la métropole et versés aux banques partenaires de l'opération.

Les villes

Qu'il s'agissent d'inciter les habitants à s'installer dans un quartier en rénovation, favoriser la mixité sociale ou tout simplement éviter que la population ne s'exile de la commune, la politique en faveur de l'accession à la propriété est particulièrement active dans les grandes villes de France. 


Autres exemples : 

Les aides de l'Etat

Aides a l'accession de l'etat

Le PTZ plus

Depuis janvier 2011, les différentes aides pour financer son premier logement ont fait l'objet d'une réforme visant à simplifier les dispositifs jusqu'alors en vigueur. C'est ainsi que l'Etat a mis fin à trois mécanismes d'aide :

  1. Le pass-foncier qui permettait lors de séparer le financement du foncier et du bâti. Le dispositif permettait de différer le paiement du terrain jusqu'au remboursement complet du capital emprunté pour le bâti.
  2. La déduction des intérêts d'emprunt.
  3. Le prêt à taux zéro.

Ces trois dispositifs ont ainsi été remplacés par un PTZ + qui, en janvier 2012, a été recentré sur le neuf.

Le prêt Action Logement

Les aides locales cumulables avec celles de l'Etat
Depuis 1953, les entreprises (1) participent à "l'effort de construction" à hauteur de 0,45% de leur masse salariale, auquel il faut ajouter 0,50% au Fonds National d'Aide au Logement.

(1) uniquement par les entreprises de plus de 20 salariés, soit 200 000 cotisants.

Devenu Action-Logement en 2010, l'ex prêt patronal permet de bénéficier, sous conditions, d'un prêt complémentaire au taux particulièrement attractif de 1,75% :

  • Etre primo accédant
  • Ne pas dépasser un certain plafond de revenus (PLI)
  • Respecter les normes énergétiques (RT 2005 pour le neuf et diagnostic inférieur à D dans l'ancien).

Les prêts issus de l'épargne logement

Si les droits acquis sur les PEL ne permettent pas de bénéficier de taux d'intérêt intéressants (au dessus des taux pratiqués actuellement par le marché), ceux des CEL en revanche restent très compétitifs, d'autant plus qu'il est possible de cumuler les droits acquis par les ascendants ou les descendants. 

Bon à savoir : tous les prêts réglementés par l'Etat et les aides locales à l'accession entrent dans le calcul de l'apport personnel.

La notion de mixité sociale

C'est un terme très en vogue lorsqu'on aborde les questions d'urbanisme. Si la mixité sociale ramène en partie à la notion de diversité, elle induit cependant, lorsqu'on aborde les problèmes liés à l'habitat, des questions fondamentales d'éducation et de culture.

Comment faire en sorte dans une ville et plus précisément dans un quartier que le logement permette de réunir des familles d'horizons différents (âge, origine sociale...) et de favoriser les échanges entre les habitants ?

Les PLH tentent de répondre à cette question fondamentale avec les moyens financiers dont dispose chaque agglomération, mais aussi avec les priorités qu'elle a bien voulu faire. Les efforts fournis pour atteindre les quotas de logements sociaux, lutter contre le logement indigne, rénover les quartiers est d'autant plus difficile que l'Etat n'a pas toujours été présent.

La question de la rénovation urbaine

PNRU
Les pouvoirs publics orientent toutefois l'action des collectivités locales : 

  1. Le programme national de rénovation urbaine (PNRU) de février 2013 concerne les quartiers prioritaires (ZUS) où logent 4,5 millions de Français. Il porte principalement sur les logements sociaux, qui représentent 60% des habitations et dont 75% ont plus de 40 ans. 
  2. D'autres interventions de l'Etat s'inscrivent dans les Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS).

Mais d'une manière générale et en dehors des zones sensibles, les PLH déterminent la politique de rénovation urbaine locale.
Avantages sur l'achat d'un logement dans une zone sensible
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Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, où il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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