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La prime de demenagement

Si vous êtes amené à changer de logement, sachez que vous pouvez obtenir une prime de demenagement. En effet, plusieurs organismes sont habilités à vous fournir cette aide.
Le point complet avec Creditas.

La prime de demenagement de la CAF

Pour obtenir une prime de demenagement de la CAF (Caisse d'allocations familiales) vous devez répondre à plusieurs conditions :

  • Vous devez bénéficier d'une allocation pour la nouvelle habitation (allocation logement ou aide personnalisée au logement.
  • Avoir au moins 3 enfants à charge et le dernier doit avoir moins de 2 ans.
  • Déménager à l'occasion de l'arrivée de votre 3e enfant (ou plus)
  • La date de déménagement doit intervenir entre le 3e mois de grossesse du troisième enfant et ses 2 ans.

A quel montant pouvez-vous prétendre ?

La prime de demenagement de la CAF correspond aux frais réels engagés, dans les limites suivantes :

  • pour 3 enfants : 934,08 €
  • pour 4 enfants : 1011,92 €
  • A compter du 5e enfant : 77,84 €
Montant maximum de la prime de demenagement de la CAF

Comment faire pour se faire rembourser ?

Vous pouvez vous rendre à la CAF d'où vous dépendez ou télécharger directement les deux formulaires sur le site internet.

  • Formulaire CERFA nº11363 pour la demande elle-même
  • Formulaire CERFA nº 11423 pour votre déclaration de situation

Vous devrez joindre les factures acquittées.
Si vous faites appel à un professionnel, joignez la facture du déménageur. Le document doit comporter les deux adresses (de chargement et de déchargement) et le mode de règlement utilisé.

Si vous déménagez vous-même, la facture de location de véhicule.

Attention ! Vous disposez d'un délai de six mois après le déménagement pour demander le remboursement.
A savoir : la prime versée par la CAF ne vient peut pas se cumuler aux autres primes éventuelles. Si vous avez bénéficié d'un autre remboursement, de la part de votre employeur par exemple, vous devez en informer la CAF. Si la prime de l'employeur est inférieure aux dépenses réelles, la caisse vous versera le complément.

Que faire en cas de refus ?

En cas de refus, vous pouvez vous adresser au CDAPL (Commission Départementale des Aides Publiques). Vous avez deux mois à compter de la notification du refous pour adresser votre réclamation. La CDAPL a, quant à elle, deux mois pour donner sa réponse par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les aides à la mobilité de pôle emploi

Aide à la mobilite de Pole emploi
La prime de demenagement du pôle emploi est attribuée lorsque la nouvelle activité est distante de 60 kms du lieu de résidence. Elle prend la forme d'une participation afin de compenser les frais de déménagement ou d'installation.
 
La nature du contrat de travail n'entre pas en ligne de compte. Toutefois, pour un contrat CDD, la durée doit être d'au moins six mois.

La demande doit être formulée auprès de votre agence Pôle emploi dans un délai d'un mois après le démarrage de la nouvelle activité.

Le montant de l'aide est limité à 1500 €.

Contrairement à la prime de déménagement de la CAF, l'aide peut être distribuée sous forme d'avance sur la bases de devis.

  • Si vous régler vous-même, vous devrez transmettre la facture à pôle emploi (ex ANPE).
  • Si vous avez fait le déménagement vous-même, vous devez transmettre les factures liées à la location du véhicule, au péage et à l'essence dans les six mois.

Les aides de l’employeur

En cas de mobilité professionnelle, sachez que certaines conventions collectives prévoient une prime de déménagement de la part de l'employeur.

Si vous souhaitez faire appel à un déménageur professionnel, le choix de l'entreprise s'effectuera en concertation avec l'employeur et en cas de désaccord, c'est l'entreprise qui choisira.

Attention : vous ne pouvez pas cumuler les primes. Si vous bénéficiez d'un remboursement de la part de la CAF, la prime devra être versée à l'employeur qui se chargera de régler directement la facture.

Suivant les conventions collectives de votre branche, certains autres frais annexes peuvent être pris en charge par l'entreprise. Renseignez vous auprès de votre D.R.H ou auprès de l'inspection du travail.

La prime pour les fonctionnaires

La prime de déménagement pour les fonctionnaires dîtes Indemnité pour Changement de Résidence (ICR) est attribuée par la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP).

Le montant de la prime est fonction de la distance entre le lieu de résidence et le lieu de la nouvelle affectation et du volume transporté. Ce dernier est limité à 14 m3 pour les célibataires et 22 m3 pour les couples plus 3,5m3 par enfant à charge.

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