Le financement : une pratique réservée et strictement encadrée

Par Louis SERICOLA

Pratique du credit en France

Le crédit est un élément incontournable du budget des ménages puisqu’il concerne aujourd’hui plus d’un français sur deux. Il permet d’anticiper sur ses revenus futurs et est souvent indispensable comme c’est le cas pour l’accession à la propriété.


Une pratique réservée aux banquiers

C’est une pratique exclusivement réservée aux établissements de crédit, c’est-à-dire les banques et les établissements spécialisés dans le financement comme le Crédit Foncier (Article L.511-5 C du code monétaire et financier). Ils étaient au nombre de 678 en janvier 2011 à disposer de l’agrément de l’ACP (source FBF).

Reglementations successves sur le creditCertaines institutions comme le trésor public ou la Banque de France ne sont pas concernées par l’Article L.511-5.C. Il en va de même pour les compagnies d’assurances ou mutuelles.

Par ailleurs, ces dispositions ne s’appliquent pas :

  • Aux associations qui utilisent leurs fonds propres pour proposer des prêts à leurs adhérents ou des prêts destinés à la création, la reprise d’entreprises ou un projet d’insertion.
  • Aux organismes qui, dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété définie à l’Article L.411.1 du Code de la construction et de l’habitation propose une facilité de paiement.
  • Aux entreprises qui proposent une avance sur salaire un prêt exceptionnel à leurs salariés.

Les différents prêteurs en France

Les opérations de crédits sont distribuées exclusivement par les canaux suivants :

  • Les banques de réseaux qui sont évidemment les plus nombreuses. Elles peuvent exercer toutes sortes d’opérations de banque : dépôts, diffusion de moyens de paiement, opérations de change.
  • Les établissement spécialisés (souvent des filiales des banques).
  • Les sociétés financières qui proposent différentes opérations de financement à l’exception du crédit immobilier.
  • Les agences du Crédit Municipal (ex monts-de-piété) qui peuvent proposer des prêts sur gage.
  • Les trois institutions financières spécialisées d’Etat que sont l’Euronext Paris S.A, l’Agence Française de Développement et la Caisse de garantie du logement locatif social.


Une réglementation stricte

Les Lois SCRIVENER 1 et 2

Loi scrivenerLes premières lois relatives à l’information et à la protection des emprunteurs et encadrant le crédit immobilier ont été proposées par Christiane Scrivener, secrétaire d’Etat à la Consommation entre 1976 et 1978.

  • Loi SCRIVENER 1 n°78-22 du 10 janvier 1978 sur les prêts à la consommation, en partie abrogée et renforcée.
  • Loi SCRIVENER 2 n°79-596 du 13 juillet 1979 du 13 juillet 1979 sur les crédits immobiliers. Elle a trouvé son prolongement dans de nouvelles dispositions qui ont renforcé le protection de l’emprunteur : encadrement de la publicité, TEG et coût du crédit.

A l’instar de la réglementation sur les prêts à la consommation, elle a par ailleurs introduit l’obligation de transmettre une offre préalable par écrit, valable pendant 30 jours. Elle impose également un délai de réflexion minimum de 10 jours.

Elle offre en outre la possibilité de rembourser partiellement le prêt et en plafonne les indemnités.

Enfin, elle prévoit de nombreuses amendes en cas d’infraction de la part de l’organisme prêteur.

Loi Scrivener pret immobilier

La Loi NEIERTZ

On doit à Véronique NEIERTZ, alors Secrétaire d’État, chargée de la Consommation auprès du ministre de l’Économie les premières lois sur le surendettement et notamment :

  • La procédure de règlement amiable.
  • Le FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

Loi NEIERTZ n°89-1010 du 31 décembre 1989 sur la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement (1).

(1) : la plupart des textes ont été remplacés en décembre 2000.

La Loi LAGARDE

Loi LAGARDE n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, proposée par Christiane LAGARDE alors Ministre de l’Economie et des Finances est venue renforcer les dispositifs de protection en vigueur sur les crédits renouvelables. Elle oblige notamment la banque à proposer un prêt amortissable conjointement à toute proposition de crédit renouvelable supérieur à 1000 €. Elle a également libéralisé le marché de l’assurance emprunteur en permettant à l’emprunteur de choisir librement son contrat. Enfin, elle a renforcé l’information en contraignant les organismes prêteurs à afficher le TAEG (taux annuel effectif global) sur chaque document.

La Loi MURCEF

Instauré en décembre 2001, elle vise à améliorer la relation entre la banque et son client en créant la procédure de médiation bancaire. Elle interdit par ailleurs tout versement aux courtiers en crédit avant le déblocage des fonds.


La Loi HAMON

La loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit l’action de groupe et oblige les organismes prêteurs à transmettre une offre alternative à chaque offre de crédit renouvelable et non plus une simple proposition, comme c’était le cas avec la Loi LAGARDE.

Les missions de contrôles et d’analyse de la Banque de France

Les établissements de crédit sont soumis à un contrôle strict des autorités financières comme l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel), rattachée à la Banque de France, qui accordent l’agrément et contrôle leur activité.

Par ailleurs, l’activité de crédit fait l’objet d’études statistiques régulières de la part de la Banque de France qui suit son évolution en étudiant les informations données par les banques et les résultats portés aux bilans mais aussi en effectuant différentes collectes sur les nouveaux emprunts. Elle réalise également des enquêtes régulières auprès des banques de la zone euro.

Les différentes catégories selon la durée

Les crédits sont généralement scindés en 3 catégories distinctes :

  • Court terme qui en général ne dépasse pas 2 ans.
  • Moyen terme qui va de 2 ans à 7 ans.
  • Long terme jusqu’à 30 ans et plus.

Classement des emprunts selon l’objet

Il faut distinguer les crédits affectés ou déterminés, c’est-à-dire dont l’objet est identifié dès le départ et inscrit sur le contrat comme les prêts immobiliers et ceux dont l’objet est libre. Dans ce dernier cas, l’emprunteur est peut utiliser les fonds comme bon lui semble.

Loi LAGARDE sur l'assurance emprunteur
Les textes réglementaires importants

Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article

Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, où il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.

Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.