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Modalités d'application de l'ECO-PTZ

L’eco-pret à taux zero a été signé par Jean-Louis BORLOO le 26 février 2009. Cette convention passée avec les banques, les professionnels de l’immobilier, du bâtiment et l’ADEME fait suite au Grenelle de l’environnement et a pour but de réduire la consommation énergétique dont le bâtiment est le plus gros consommateur. Le dispositif est reconduit jusqu'au 31 décembre 2018.

Les conditions pour 2017

Tous les propriétaires de logement construits avant le 1er janvier 1990 sont concernés par l'eco-pret a taux zéro qu'ils soient occupants ou bailleurs à condition que le logement soit occupé à titre de résidence principale.

Le bénéficiaire n'est pas soumis à condition de ressources et un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement.

Comment bénéficier de l'aide ?

Pour bénéficier de l'eco-pret à taux zero, trois possibilités s'offrent à vous:

  • Prévoir un "bouquet de travaux"
  • Atteindre un niveau de "performance énergétique globale"
  • Remplacer un système d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie.

Bouquet de travaux

La première possibilité est que vous établissiez vous-même un « bouquet de travaux », c'est-à-dire un ensemble de travaux qui améliore significativement la consommation énergétique de votre logement. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels et porter au choix sur au moins deux des catégories ci-dessous.

  • Travaux d'isolation performants de la toiture
  • Travaux d'isolation performants des murs donnant sur l'extérieur
  • Travaux d'isolation performants des ouvertures donnant sur l'extérieur (portes ou fenêtres)
  • Travaux d'installation, de remplacement d'un chauffage
  • Travaux d'installation, de remplacement d'une production d'eau chaude sanitaire
  • Installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables,
  • Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
 
Cette formule a l'avantage de permettre de choisir librement les travaux avec les artisans choisis.
PTZ pour economies d'energie

Travaux d'amélioration de la "performance énergétique globale"

Si votre logement date d'après le 1er janvier 1948 (mais avant le 1er janvier 1990), vous pouvez, à la place du bouquet de travaux, vous pouvez demander à un bureau d'études de faire effectuer une étude thermique qui déterminera les travaux prioritaires qui doivent être effectués.

Le bureau d'étude calculera la consommation actuelle et préconisera une série de travaux pour améliorer la performance énergétique globale.

Il faut toutefois que les travaux réalisés permettent d'atteindre un objectif de performance énergétique.

Attention
! il ne faut pas confondre la performance énergétique globale avec le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Travaux d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie

Modalités d'application

Le montant maximum de l'éco-prêt à taux zéro permet de financer jusqu'à 30 000 € de travaux sur une durée allant de 3 à 10 ans. Toutefois, avec l'accord de la banque, la durée pourra être portée à 15 ans.

Les cas spécifiques

Cas de la S.C.I : Si le logement a été acheté dans le cadre d'une S.C.I, l'éco pret est autorisé à la seule condition que cette dernière ne soit pas soumise à l'impôt sur les sociétés.

Cas de la copropriété
: Dans le cadre d'une propriété, les travaux peuvent concerner aussi bien les parties collectives que les parties privées.
Bouquet de travaux

Quelles sont les démarches pour l'obtenir ?

  • Identifier les travaux à réaliser
  • Choisir les entreprises qui vont intervenir
  • Signer le formulaire-type "devis" avec les entreprises choisies
  • Faire obtenir son financement auprès d'une banque ayant signé la convention
  • Faire réaliser les travaux
  • Transmettre la facture à la banque qui a accordé le prêt.

Cumul de l'éco prêt avec d'autres aides de l'Etat

L'éco prêt à taux zero est également cumulable avec d'autres aides :

  • Le crédit d'impôt développement durable si vos revenus n'exèdent pas 45 000 € au titre de l'année N-1.
  • Le prêt du Livret de Développement Durable (LDD), mis en place en 2007 lorsque le codévi a été transformé. Ce prêt complémentaire est consenti à un taux moins élevé que les prêts classiques.
  • La subvention anah ou diverses aides provenant de diverses colléctivités locales.
Autres pages sur le PTZ
Les autres aides

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