ACHAT EN CONCUBINAGE

Le concubinage (union libre) est une union de fait entre deux personnes, qu’elles soient ou non de même sexe, permettant d’organiser leur vie commune.

La vie commune est la seule contrainte qui soit imposée aux personnes vivant en concubinage (union libre).
Pour en attester, les concubins peuvent demander un acte de communauté de vie au juge des affaires familiales.

Toutefois, un simple certificat de concubinage (union libre) appelé également certificat de vie maritale ou attestation d'union libre, délivré par la mairie du domicile reste suffisant pour attester de la vie commune, mais ce document n'a aucune valeur officielle. L

es formalités varient d'une mairie à l'autre et il est préférable de se renseigner avant d'entreprendre les démarches.

Enfin à la différence des couples mariés, les concubins n'ont pas de devoir de fidélité ou d'assistance.

L'acquisition : deux formules généralement utilisées par les personnes vivant en concubinage (union libre)

1. L'acquisition en indivision
2. L'acquisition dans le cadre d'une SCI (société civile immobilière)
   

Quelle que soit la formule retenue et dès lors que la résidence principale est achetée en commun, l'accord des deux partenaires est indispensable pour tous les actes de gestion importants comme la vente ou la donation du bien.

Elle incombe en principe aux pères et mères de l'enfant, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés.
Pour les parents non mariés, le père doit reconnaître l'enfant dans l'année de sa naissance. Pour la mère, la filiation s'établit en général dès l'acte de naissance de l'enfant.

Si le père reconnait l'enfant après un an, c'est la mère qui exercera seule l'autorité parentale.
Celle-ci est exercée conjointement par les deux parents à une double condition :

• Condition de vie commune

• Condition de délai : les deux parents doivent reconnaître leur enfant avant qu'il ait atteint l'âge d'un an.

Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, c'est la mère qui exerce seule l'autorité parentale.

Chaque membre du couple est imposé séparément à l'impôt sur le revenu et doit donc remplir séparément une déclaration. Les deux partenaires ont la qualité de célibataire d'un point de vue fiscal.
Pour les enfants à charge, deux cas peuvent généralement être retenus.

1. Les enfants sont reconnus par les deux partenaires : ils sont au choix à la charge du père ou de la mère.
2. Les enfants sont reconnus par un seul partenaire : ils sont à la charge du concubin qui les a reconnus.

Le partenaire survivant n'a aucun droit prioritaire, c'est pourquoi il est indispensable pour les personnes vivant en concubinage (union libre) d'établir un testament. Toutefois, les legs doivent respecter la part revenant de plein droit aux héritiers légaux (quotité disponible).

Les droits de succession à payer sont élevés puisqu'ils sont de 60 % après un abattement de 1500 € seulement.