Accueil > Lexique > V > VEFA

La vente en état futur d'Achèvement

Définition

Dans le cadre de la vente sur plan ou VEFA (vente en état futur d'achèvement) l'acquéreur prend sa décision à partir des différents documents qui lui sont remis avec le contrat de réservation, ce qui nécessite de se montrer particulièrement vigilent avant de s'engager.

  • Plans du logement
  • Plans de masse de l'immeuble
  • Descriptif détaillé indiquant le nombre de pièces, les prestations fournies et la surface habitable
  • Le prix
  • La date de livraison.

Le transfert de propriété s'effectue au fur et à mesure des appels de fonds effectués par le promoteur.

Le contrat de réservation

Comme c'est le cas pour n'importe quelle vente immobilière, l'acquéreur doit signer un avant-contrat qui prend ici la forme d'un contrat de réservation.

La signature

La signature peut avoir lieu soit chez le notaire soit sous seing privé c'est-à-dire directement avec le promoteur. Il comprend l'ensemble des annexes (plans, descriptif..), ainsi que toutes les informations liées au programme.

Le dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie dépend directement du délai de livraison de votre appartement :

  • S'il est livré plus de 12 mois après la signature, vous devez verser 2% du prix de vente.
  • S'il est livré moins de 12 mois après la signature, vous devez verser 5% du prix de vente.

A savoir : si le délai de livraison est supérieur à 24 mois, l'acompte est versé sur un compte de dépôt

Il répond à des règles strictes, communes aux avant-contrats. Vous disposez ainsi d'un délai de réflexion de 10 jours à compter du lendemain du jour de réception du contrat. Celui-ci doit vous être transmis par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous changez d'avis avant le terme de ce délai, l'acompte versé doit vous être restitué dans son intégralité sans aucune pénalité ni aucuns frais.
Contrat de reservation vefa

Echelonnement des paiements

Etape de la construction Appel de fonds Cumul des versements effectués 
Signature du contrat de réservation5 % 5 % 
Démarrage des travaux15 % 20 % 
Achèvement des fondations 20 % 35 % 
Première dalle20 % 55 % 
Murs de soubassement 10 % 65 % 
Hors d'eau 5 % 70 % 
Hors air 15 % 85 % 
Achèvement cloison 5 % 90 % 
Achèvement des travaux5 % 95 % 
Remise des clés 5 % 100 % 

Ce tableau d'appel des fonds est donné à titre indicatif et correspond aux pratiques habituelles des promoteurs. Sachez qu'un décret en date du 27 septembre 2010 limite les appels de fonds à :
  • 35 % à l'achèvement des fondations ; 
  • 50 % à l'achèvement du plancher du RDC 
  • 65 % à l'achèvement de la dalle du dernier étage
  • 70 % à la mise hors d'eau
  • 80 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air
  • 90 % à l'achèvement des travaux d'équipement
  • 95 % à l'achèvement de l'ouvrage. 

Les assurances de construction

Vente appartement en etat futur d'achevement
S'il n'y avait qu'un point qui devait retenir l'attention de l'acquéreur, c'est bien le niveau des garanties de construction souscrites par le promoteur qui sont en général de trois ordres :

  1. La garantie de parfait achèvement qui assure le maître d'ouvrage pendant 1 an de tous les vices apparents constatés à la remise des clés qui soit dit en passant, doit faire l'objet d'une attention particulière. 
  2. La garantie biennale, qui comme son nom l'indique couvre pendant 2 ans les malfaçons liées à des travaux de second oeuvre.
  3. Enfin, la plus connue, la garantie décennale qui couvre pendant 10 ans tous les problèmes liés la solidité de l'édifice qui rendraient le bien impropre à sa destination. Il s'agit donc désordres graves qui vous empêcheraient d'habiter le logement dans des conditions normales.

D'autre part, il est à noter qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, l'acquéreur doit souscrire une garantie dommage ouvrage. Cette assurance présente l'avantage en cas de malfaçons rendant le bien impropre à sa destination de bénéficier d'une intervention immédiate de l'assureur. Ce dernier prend en charge la réparation du désordre avant d'engager un recours contre le promoteur.
Appel de fonds
Textes de loi
Articles qui pourraient vous intéresser
Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, ou il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
Cet article vous a aidé ?
Merci de le partager sur le réseau social de votre choix
Inscription à la newsletter
En poursuivant votre visite, vous acceptez l'utilisation des cookies pour que nous puissions vous proposer une navigation personnalisée et des services fonctionnels.
En savoir plus