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Emoluments

Définition

Honoraires du notaire
Les émoluments correspondent aux honoraires perçus par les officiers ministériels

Les sommes perçues par les notaires rémunèrent le travail de préparation et de rédaction des actes ainsi que le remboursement des débours (avances réalisées par le notaire pour le compte de ses clients). 

Les impôts et taxes ne sont pas comptabilisés dans les émoluments, le notaire se chargeant de collecter ces charges pour le compte de l’Etat.

Honoraires réglementés

Une grande partie des actes notariés font l’objet de rémunérations réglementées par l’Etat. A ce titre les émoluments ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une réduction de la part du notaire. On peut les classer en 4 ordres :

  1. Les honoraires fixes
  2. Les honoraires variables
  3. Les honoraires de formalité
  4. Les débours.

Rémunérations fixes

On détermine pour chaque acte une unité de valeur correspondant au temps nécessaire pour accomplir le travail. Le montant à régler au notaire se calcule en multipliant le nombre d’unités de valeur par un coefficient fixé actuellement à 3,90€. 

Les émoluments proportionnels

Ils  sont calculés sur le montant porté sur l’acte authentique, augmenté de tous les frais qui s’y rattachent. Dans le cadre d’une acquisition immobilière, il s’agit donc du prix d’acquisition. Chaque acte est classé dans une série et se voit appliqué un coefficient multiplicateur.

Tableau première série


Montant  Coefficient
 De 0 jusqu’à 6 500 € 4
 De 6 500 € à 7 000 € 1,65
 De 17 000 € à 60 000 € 1,10
 Supérieur à 60 000 € 0,825

Tableau deuxième série


Montant Coefficient 
 De 0 jusqu’à 6 500 €  2
 De 6 500 € à 17 000 € 1,10
 De 17 000 € à 30 000 € 0,75
 Au-delà de 30 000 € 0,55

Les émoluments de formalités

Distinction entre emoluments et honoraires du notaire
Les formalités ne donnent pas lieu au versement d’émoluments proprement dits. Les remboursements sont fixés par décret en fonction de chaque acte réalisé.

Débours

Il s’agit du remboursement des avances consenties par le notaire pour régler les différentes administrations et tiers auxquels il doit s’adresser pour rédiger l’acte authentique. Il peut s’agir du service du cadastre, des collectivités locales, du trésor public ou d’un établissement bancaire. Le notaire peut d’autre part être amené à facturer des frais de déplacement.

Les actes gratuits

Dans certains cas, le notaire peut être amené à ne pas facturer ses honoraires. C’est le cas notamment des interventions auprès de personnes qui ont été admises à l’aide judiciaire. D’autre part, il lui est interdit de facturer les actes qui auraient fait l’objet d’une annulation par sa faute.

Interdictions

Il est interdit au notaire :

  • D’accorder une réduction des honoraires sans obtenir au préalable une autorisation écrite de la chambre des notaires.
  • Pour les rémunérations très importantes, une remise peut être accordée sur la part qui dépasse 80 000 €.

Honoraires libres

En dehors des actes réglementés par l’Etat, le notaire peut facturer librement les consultations. D’autre part, il peut être amené à percevoir des émoluments dans le cadre de la négociation immobilière.

Le règlement de l'acompte

Le notaire chargé de l’acte a l’obligation d’exiger le versement par anticipation d’une somme suffisante pour couvrir l’ensemble des dépenses. Après la signature de l’acte authentique, il transmet au client un état définitif destiné à apurer son compte et détaillant les sommes versées avec un remboursement du trop versé si  l'acompte a été supérieur au montant des dépenses réelles.

Double minute

Il est fréquent que deux notaires aient à intervenir dans l’élaboration et la rédaction d’un acte. La règle de base est celle du partage des honoraires entre les cabinets. 

Textes légaux
Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, où il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.




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