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Les différents débours facturés par votre notaire

Definition debours

Définition

Le plan comptable général définit les débours comme une somme d'argent avancée par un prestataire pour le compte d'un tiers. Dans une transaction immobilière, les "déboursés" correspondent aux montants avancés par le notaire pour le compte des acquéreurs. Ce sont des frais incompressibles au même titre que les émoluments ou les taxes collectées par le notaire et reversées à l'Etat.

Les différentes sommes déboursées par le notaire

Les débours forment une partie des frais notariés avec les émoluments du notaire et les différentes taxes reversées à l'Etat et aux collectivités locales.

La contribution de sécurité immobilière

Au 1er janvier 2013, les services de publicité foncière ont remplacé l'ex conservation des hypothèques qui datait de 1771. Le terme "salaire du conservateur" était par ailleurs une expression héritée de l'époque de Louis XV et les frais liés aux droits de mutation et d'enregistrement ne représentaient pas réellement la rémunération du conservateur.

En remplacement du salaire, l'acquéreur règle la contribution de sécurité immobilière. Elle doit être payée d'avance par la personne qui introduit la requête, en l'occurence le notaire.

L'état hypothécaire

Le notaire interroge les services de publicité foncière pour obtenir l'état hyptohécaire. La " réquisition " s'effectue en temps réel et le certificat permet d'obtenir de nombreuses informations sur le bien immobilier qui fait l'objet de la transaction comme les sections et numéros du cadastre ou qui se rapportent au propriétaire. 

Dans le cadre d'une vente immobilière, l'état hypothécaire demandé par le notaire est dit " sur formalités " car il lié à la publication d'un acte authentique. 

A noter que les particuliers ont également accès à ces informations.

Les documents d'urbanisme

Ils sont nécessaires à la rédaction de l'acte car ils informent de la destination du bien. Suivant le type de transaction, le notaire cherchera à obtenir :

  • Le certificat d'urbanisme
  • Le PLU qui détermine les règles de construction
  • Le plan de prévention des risques naturels

A noter que les documents d'urbanisme sont opposables au tiers.

Les frais liés au cadastre

Même s'il n'a aucune valeur juridique, le notaire peut avoir besoin d'avoir recours aux services du cadastre pour obtenir une information fiscale ou pour matérialiser certaines limites ou encore connaître les numéro de parcelle du bien vendu.

Les frais de géomètre

Il arrive qu'un notaire fasse appel à un géomètre expert pour faire réaliser des travaux topographiques, s'informer sur une servitude ou pour toute mission d'assistance.

Les frais d'acte

Ils comprennent les timbres fiscaux et l'ensemble des frais administratifs liés à la rédaction de l'acte authentique (timbres fiscaux, frais de copie...).
Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, où il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.




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