Document correspondant à
l'offre préalable de prêt, revêtu des signatures des deux parties (emprunteur et prêteur). On parle aussi de
contrat de prêt.
Inscrite en deux étapes dans le Code de la Consommation, d'abord par la Loi du 10 janvier 1978 puis par celle du 13 juillet 1979, la Loi Scrivener joue toujours son rôle dans la protection du consommateur et particulièrement dans l'édition de l'acte de prêt.
Elle décrit le processus par lequel la banque doit transmettre une offre de crédit et fixe des règles strictes visant à protéger l'emprunteur.
L'offre préalable de prêt doit être transmise à l'emprunteur par courrier recommandé avec accusé de réception pour donner une date certaine à l'envoi. A noter que l'obligation concerne chaque personne inscrite à l'acte. Ainsi, en cas de pluralité d'emprunteurs, la banque devra transmettre un exemplaire à chacun des emprunteurs. Il en va de même pour des éventuelles
cautions personnelles.
Les dimanches et jours fériés doivent être décomptés du délai ainsi que le jour de la réception du courrier recommandé. Ce n'est donc qu'
à partir du 11ème jour que l'emprunteur peut signer et renvoyer à son tour les documents.
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