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Le contrat de prêt bancaire et ses aspects réglementaires

Acte de pret bancaire

Définition

Document correspondant à l'offre préalable de prêt, revêtu des signatures des deux parties (emprunteur et prêteur). On parle aussi de contrat de prêt.

La Loi Scrivener et la protection de l'emprunteur

Inscrite en deux étapes dans le Code de la Consommation, d'abord par la Loi du 10 janvier 1978 puis par celle du 13 juillet 1979, la Loi Scrivener joue toujours son rôle dans la protection du consommateur et particulièrement dans l'édition de l'acte de prêt.

Elle décrit le processus par lequel la banque doit transmettre une offre de crédit et fixe des règles strictes visant à protéger l'emprunteur.

Obligations de l'emprunteur concernant l'offre de prêt

L'offre préalable de prêt doit être transmise à l'emprunteur par courrier recommandé avec accusé de réception pour donner une date certaine à l'envoi. A noter que l'obligation concerne chaque personne inscrite à l'acte. Ainsi, en cas de pluralité d'emprunteurs, la banque devra transmettre un exemplaire à chacun des emprunteurs. Il en va de même pour des éventuelles cautions personnelles.

Le délai de réflexion

La Loi Scrivener impose un délai de réflexion de 10 jours qui démarre au lendemain de la réception de l'offre. Pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté, reportez-vous sur notre dossier : comment calculer le délai de réflexion d'une offre préalable.

Les dimanches et jours fériés doivent être décomptés du délai ainsi que le jour de la réception du courrier recommandé. Ce n'est donc qu'à partir du 11ème jour que l'emprunteur peut signer et renvoyer à son tour les documents.

La durée de validité

La validité d'une offre de crédit est de 30 jours à compter du jour de sa réception. Passé ce délai, la banque n'est plus tenue à ses engagements. Une fois que les documents ont été paraphés et signés par les emprunteurs et les éventuelles cautions, le contrat de prêt doit être transmis au notaire pour la rédaction de l'acte de vente authentique.
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Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, où il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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