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Le pret accession sociale ou pret PAS

L'objet du prêt

Le pret à l'accession sociale (PAS) doit servir à l'acquisition de la résidence principale qui peut être celle de l'emprunteur, de son conjoint ou des ascendants et descendants. Il fait parti des aides mises en place par les pouvoirs publics pour aider les ménages à accéder à la propriété.

Achat d'un logement neuf

Le pret à l'accession sociale peut financer l'acquisition d'un logement neuf (maison individuelle ou appartement en état futur d'achèvement) ainsi que les annexes comme le garage. Il peut également servir à financer uniquement le terrain.

Achat d'un logement ancien

Ce prêt aidé peut également servir à l'achat d'un logement ancien avec ou sans travaux. Pour un logement de plus de 20 ans, vous devez faire établir un état des lieux par un professionnel. Ce type de crédit est donc plus long à mettre en place. C'est pourquoi nous vous suggérons d'entamer vos recherches dès la signature du compromis de vente.

Travaux

Certains travaux peuvent faire l'objet d'un financement par un pret à l'accession sociale comme

Mise aux normes d'habitabilité

Agrandissement

Transformation de locaux non destinés à l'habitation

Economie d'énergie

A NOTER : la nature des travaux finançables par un pret PAS fait l'objet d'un arrêté ministériel

Autre

Situation beaucoup plus rare, le pret à l'accession sociale peut servir à rembourser un pret conventionné progressif.

Les conditions d'obtention du pret accession sociale

Conditions de ressources

L'obtention du pret à l'accession sociale est soumis à un plafond de ressources (voir tableau ci-dessous).

Suivant la date ou l'acquéreur effectue sa demande, on tiendra compte du revenu fiscal de N-1 si le bénéficiaire a reçu son avis d 'imposition ou du revenu fiscal de N-2 si le bénéficiaire du prêt à l'accession social ne l'a pas reçu.

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Plafond des ressources pour 2015

Nombre de personnes	Zone A	Zone B ou C
1	31 250 €	23 688 €
2	43 750 €	31 588 €
3	50 000 €	36 538 €
4	56 875 €	40 488 €
5 et plus	64 875 €	44 425 €

Zone A : Paris et grande agglomération, Côte d'Azur, Genevois français
Zone B : Île-de-France hors zone A, agglomérations supérieures à 50 000 habitants, quelques zones frontalières ou littorales
Zone C : le reste du territoire

Critères

Pour le calcul du pret à l'accession sociale, on tient compte du nombre de personnes composant à charge et de la zone d'implantation du logement.

Revenus à prendre en compte

Les revenus dont il faut tenir compte correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d'imposition.

Surface minimale

Les logements faisant l'objet d'un financement par pret à l'accession sociale doivent respecter une surface minimale qui dépend du nombre de personnes occupant le logement

Composition de la famille	Surface minimale en m2
Une personne seule	9 m2
Deux personnes	16 m2
Trois personnes	25 m2
Quatre personnes	34 m2
Cinq personnes	43 m2
Six personnes	52 m2
Sept personnes	61 m2
Par personne supplémentaire	9 m2

Normes d'habitabilité

Un état des lieux doit être établi pour attester de la conformité du logement aux normes d'habitabilité requises par le pret à l'accession sociale. Il doit être établi par un professionnel

Autres conditions

Il est interdit de modifier la destination du logement et de le transformer en local commercial, résidence secondaire ou locative pendant toute la durée de remboursement du pret à l'accession sociale.

Quels avantages ?

APL (aide personnalisé au logement)

Le principal avantage du pret PAS est qu'il ouvre droit à l'APL ( Aide personnalisée au logement). Toutefois, cette aide est soumise à condition.

Assurance

Le pret à l'accession sociale permet à l'emprunteur ou à son conjoint de bénéficier d'un système de garantie en cas de chômage. Le fonctionnement est simple: en cas de chômage, les mensualités sont reportées gratuitement pour moitié pendant un an.

Les formalités à accomplir

Vous ne pouvez souscrire à un pret à l'accession sociale qu'avec une banque ayant signée une convention avec l'Etat, ce qui est le cas de la plupart des banques et des établissements de crédit.

Le fonctionnement du pret accession sociale

Montant

Le pret à l'accession sociale peut financer l'intégralité de l'opération hors frais de notaire et il est cumulable avec d'autres prêts.

Toutefois, il ne doit pas être inférieur à 4500 € dans le neuf et 1500 € pour des travaux

Durée

La durée de remboursement d'un pret à l'accession sociale va de 5 à 30 ans avec un allongement possible à 35 ans maximum.

Les taux PAS plafonnés

Avantage annoncé du pret à l'accession sociale, le taux d'intérêt est plafonné. En réalité ce plafond est supérieur aux taux pratiqués sur le marché à l'heure actuelle. Vous avez comme pour toutes les offres de prêt le choix entre un taux fixe ou un taux variable.

Les taux de référence sont publiés chaque trimestre.

Concernant les taux variables, le maximum est fixé à 5,50% pour la métropole et 6,15% dans les DOM TOM, quelle que soit la duré du prêt à l'accession sociale.

Tableau des taux du prêt PAS en métropole
Durée inférieure ou égale à 12 ans	5, 50 %
Durée supérieure à 12 ans et inférieure à 15 ans	5,75 %
Durée supérieure à 15 ans et inférieure à 20 ans	5,90 %
Durée supérieure à 20 ans	6 %

Tableau des taux du prêt PAS dans les DOM-TOM
Durée inférieure ou égale à 12 ans	6,15 %
Durée supérieure à 12 ans et inférieure à 15 ans	6,35 %
Durée supérieure à 15 ans et inférieure à 20 ans	6,50 %
Durée supérieure à 20 ans	6,60 %