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LE PRIVILEGE PRETEUR DE DENIERS
Privilège prêteur de deniers : objet
Tout comme l'Hypothèque, le Privilège Prêteur de Deniers fait partie de ce qu'on appelle les sûretés réelles et fait l'objet d'un acte notarié. Il doit être inscrit au bureau de conservation des Hypothèques.
Toutefois, le Privilège Prêteur de Deniers ne peut porter que sur des biens existants. Ainsi pour les acquisitions d'appartements en V.E.F.A (vente futur d'état d'achevement) et les constructions de maisons individuelles, les garanties peuvent être l'hypothèque ou la caution mais en aucun cas le privilège prêteur de deniers.
Toutefois, le Privilège Prêteur de Deniers ne peut porter que sur des biens existants. Ainsi pour les acquisitions d'appartements en V.E.F.A (vente futur d'état d'achevement) et les constructions de maisons individuelles, les garanties peuvent être l'hypothèque ou la caution mais en aucun cas le privilège prêteur de deniers.
Privilège prêteur de deniers : coût
Coût de la garantie
L'inscription en privilège prêteur de deniers est d'un coût inférieur à l'Hypothèque. Celà tient au fait que, contrairement à cette dernière, son inscription n'est pas assujettie à la taxe de publicité foncière qui représente une économie de 0,715% du montant du prêt garanti.
Le privilège prêteur de deniers est donc à privilégier pour toute acquisition dans l'ancien.
Le privilège prêteur de deniers est donc à privilégier pour toute acquisition dans l'ancien.
Frais de mainlevée
En cas de revente du bien, l'acquéreur devra procéder à la levée de l'inscription en privilège prêteur de deniers.
Le coût est de l'ordre de 0,8% du montant du prêt. Toutefois, la levée est automatique et gratuite deux ans après l'échéance de l'emprunt.
Le coût est de l'ordre de 0,8% du montant du prêt. Toutefois, la levée est automatique et gratuite deux ans après l'échéance de l'emprunt.
Le privilège prêteur de deniers en cas de défaillance
Tout comme l'hypothèque, en cas de problème financier, le privilège prêteur de deniers va permettre au créancier, c'est-à-dire la banque, de saisir par voie judiciaire le bien immobilier afin d'être vendu aux enchères publiques.
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