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CAUTION D'UN PRET IMMOBILIER
Lorque vous contractez un emprunt, la banque exige en retour des garanties. Aujourd'hui, la caution de pret immobilier remplace peu à peu l'hypothèque et l'inscription en privilège prêteur de deniers.
Caution d'un pret immobilier: la caution mutuelle
Objet
La caution de pret immobilier qui est proposée dans la plupart des dossiers de crédit est la caution mutuelle. Cette garantie est apportée par des sociétés de cautionnement crées par les banques elles-mêmes. Elles garantissent le paiement de votre emprunt au cas ou vous deveniez défaillant.
Elle entre dans ce qu'on appelle les sûretés personnelles à la différence des sûretés réelles représentées par exemple par l'hypothèque.
Elle entre dans ce qu'on appelle les sûretés personnelles à la différence des sûretés réelles représentées par exemple par l'hypothèque.
Avantages de la caution mutuelle
- Le choix de la caution mutuelle est souvent plus judicieux que l'hypothèque, car la société va restituer une partie des sommes versées (la contribution au Fonds mutuel de garantie).
- Il n'y aucune formalité à accomplir pour l'emprunteur. C'est la banque, selectionnée par CREDITAS qui effectue la demande.
- La caution mutuelle n'est pas attachée au bien sur lequel elle porte. Cela évite d'avoir à effectuer une mainlevée comme c'est le cas pour une hypothèque. La caution est ainsi transférable sur un autre prêt immobilier sans aucuns frais supplémentaires.
Coût
Le coût de la garantie mutuelle est composé de deux parties:
N'hésitez pas à utiliser notre calculette pour comparer le coût des différentes garanties.
- La contribution au Fonds mutuel de garantie. Celle-ci sera restituée à l'emprunteur au terme de l'emprunt si aucun incident n'a été relevé.
- La commission de l'organisme de cautionnement. Cette somme est définitivement perdue.
N'hésitez pas à utiliser notre calculette pour comparer le coût des différentes garanties.
En cas de défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur, la société de cautionnement va donner priorité au dialogue.
Elle va étudier votre situation personnelle et rechercher une solution amiable.
Elle va étudier votre situation personnelle et rechercher une solution amiable.
Les différentes sociétés de caution de pret immobilier
La société Crédit Logement
Le crédit logement est la société de caution de prêt immobilier la plus connue et la plus utilisée par le réseau bancaire. C'est un établissement financier, filiale d'un grand nombre de grandes banques, crée il y a maintenant plus de 30 ans.
La Compagnie Européenne de Garanties et de Caution
L'autre grande compagnie de cautionnement de prêts immobiliers est la Compagnie Européenne de Garanties et de Caution, filiale de Natixis, du groupe des Caisses d'Epargne et Banques Populaires. Elle regroupe les anciennes sociétés de caution SACCEF, SEGI et SOCAMAB.
La caution privée
La caution privée est une autre forme de caution de prêt immobilier. Elle est représentée par une personne physique (un membre de votre famille ou un ami).
Comme pour la caution mutuelle, elle se substitue à l'emprunteur défaillant pour régler les mensualités à l'organisme prêteur.
Comme pour la caution mutuelle, elle se substitue à l'emprunteur défaillant pour régler les mensualités à l'organisme prêteur.
La caution simple
La caution privée "simple" n'engage pas l'emprunteur. Seule la personne qui s'est portée caution sera sollicitée par l'organisme bancaire en cas de défaillance.
La caution solidaire
La caution privée "solidaire" engage la personne qui s'est portée caution au même titre que l'emprunteur. En cas de défaillance, l'organisme bancaire peut s'adresser à l'un ou à l'autre.
La rédaction du document
La caution privée est un acte écrit. C'est un contrat accessoire au contrat principal que constitue le contrat de prêt. Il peut être rédigé soit par :
- Acte authentique (rédigé par un notaire)
- Sous seing privé. Il est alors signé directement entre la personne qui se porte caution et l'organisme bancaire.
Les différentes personnes désignées dans l'Acte de caution sont :
- La caution, c'est-à-dire la personne qui se porte garant de votre prêt
- Le créancier, c'est à dire l'Etablissement prêteur
- Le débiteur, c'est à dire l'emprunteur
Il y a des mentions obligatoires que l'Acte de caution doit comporter comme :
- Le montant sur lequel porte l'engagement, qui peut très bien couvrir une partie seulement de l'emprunt.
- La durée de la caution
- La mention manuscrite prévue par le code de la consommation (article L.313-7)
L'organisme prêteur doit transmettre un exemplaire de l'Acte de caution et de l'offre de prêt immobilier à la "caution". Il doit en outre vous rappeler par courrier, chaque année avant le 31 mars, le montant restant dû de la caution.
Les biens engagés
La caution privée engage tous ses biens, c'est à dire:
L'organisme prêteur pourra ainsi mettre en vente tout ou partie des biens personnels de la caution privée et faire saisir les salaires (sauf minimum légal prévu par la loi).
- Les biens personnels (immobiliers, mobiliers...)
- Les revenus (salaires, pensions...)
L'organisme prêteur pourra ainsi mettre en vente tout ou partie des biens personnels de la caution privée et faire saisir les salaires (sauf minimum légal prévu par la loi).
En cas de défaillance de l'emprunteur
En tout premier lieu, en cas de défaillance de l'emprunteur, l'organisme de pret immobilier doit vous informer, et ce, dès dans le mois suivant le premier incident non régularisé (art L. 341-1 du code de la consommation).
Deux situations peuvent être envisagées :
La caution privée a la faculté de demander " le bénéfice de discussion" c'est à dire de demander à l'organisme prêteur de poursuivre l'emprunteur si toutefois ce dernier est solvable.
Attention ! il n'est pas rare que l'organisme prêteur demande à la caution privée de renoncer au bénéfice de discussion.
La caution privée peut ensuite contre l'emprunteur défaillant.se retourner en utilisant tous les moyens légaux à sa disposition.
Deux situations peuvent être envisagées :
- Dans le cas d'une caution privée "solidaire", la personne qui s'est portée caution est engagé au même titre que l'emprunteur.
- Dans le cas d'une caution privée "simple", l'engagement ne portera que sur la personne qui s'est portée caution.
La caution privée a la faculté de demander " le bénéfice de discussion" c'est à dire de demander à l'organisme prêteur de poursuivre l'emprunteur si toutefois ce dernier est solvable.
Attention ! il n'est pas rare que l'organisme prêteur demande à la caution privée de renoncer au bénéfice de discussion.
La caution privée peut ensuite contre l'emprunteur défaillant.se retourner en utilisant tous les moyens légaux à sa disposition.
Le terme de la caution privée
L'engagement pris par la caution privée s'arrête dans les cas suivants :
Attention ! Si l'Acte de caution n'a pas prévu l'extinction de la dette au décès de l'emprunteur, ce sont les héritiers qui devront payer en cas de défaillance de l'emprunteur.
- Au remboursement de l'emprunt ou de son terme
- Au décès de l'emprunteur ou de la caution si l'acte de caution l'a prévu.
Attention ! Si l'Acte de caution n'a pas prévu l'extinction de la dette au décès de l'emprunteur, ce sont les héritiers qui devront payer en cas de défaillance de l'emprunteur.
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