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Le financement : une pratique réservée et strictement encadrée

Le crédit est un élément incontournable du budget des ménages puisqu'il concerne aujourd’hui plus d’un français sur deux. Il permet d'anticiper sur ses revenus futurs et est souvent indispensable comme c’est le cas pour l’accession à la propriété.

Une pratique réservée aux banquiers

C'est une pratique exclusivement réservée aux établissements de crédit, c'est-à-dire les banques et les établissements spécialisés dans le financement comme le Crédit Foncier (Article L.511-5 C du code monétaire et financier). Ils étaient au nombre de 678 en janvier 2011 à disposer de l’agrément de l’ACP (source FBF).

Quelques exceptions

Differentes lois sur le credit
Certaines institutions comme le trésor public ou la Banque de France ne sont pas concernées par l’Article L.511-5.C. Il en va de même pour les compagnies d’assurances ou mutuelles.

Par ailleurs, ces dispositions ne s’appliquent pas :

  • Aux associations qui utilisent leurs fonds propres pour proposer des prêts à leurs adhérents ou des prêts destinés à la création,  la reprise d’entreprises ou un projet d’insertion.
  • Aux organismes qui, dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété définie à l’Article L.411.1 du Code de la construction et de l’habitation propose une facilité de paiement.
  • Aux entreprises qui proposent une avance sur salaire un prêt exceptionnel à leurs salariés.

Les différents prêteurs en France

Les opérations de crédits sont distribuées exclusivement par les canaux suivants  :

  • Les banques de réseaux qui sont évidemment les plus nombreuses. Elles peuvent exercer toutes sortes d’opérations de banque : dépôts, diffusion de moyens de paiement, opérations de change.
  • Les établissement spécialisés (souvent des filiales des banques).
  • Les sociétés financières qui proposent différentes opérations de financement à l’exception du crédit immobilier.
  • Les agences du Crédit Municipal (ex monts-de-piété) qui peuvent proposer des prêts sur gage.
  • Les trois institutions financières spécialisées d’Etat que sont l’Euronext Paris S.A, l’Agence Française de Développement et la Caisse de garantie du logement locatif social.

Une réglementation stricte

Les Lois Scrivener 1 et 2

Toutes les reglementations sur les credits
Les premières lois relatives à l'information et à la protection des emprunteurs et encadrant le crédit immobilier ont été proposées par Christiane Scrivener, secrétaire d’Etat à la Consommation entre 1976 et 1978. 

  • Loi Scrivener 1 n°78-22 du 10 janvier 1978 
  • Loi Scrivener 2 n°79-596 du 13 juillet 1979 du 13 juillet 1979 

La Loi Neiertz

On doit à Véronique Neiertz, alors Secrétaire d'État, chargée de la Consommation auprès du ministre de l'Économie les premières Lois sur le surendettement. 

  • Loi Neiertz n°89-1010 du 31 décembre 1989 sur la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement. (1)

protection du pret immobilier

La Loi Lagarde

Christiane Lagarde, alors Ministre de l’Economie et des Finances, propose de renforcer les dispositions en vigueur sur le Crédit à la consommation.

Les missions de contrôles et d’analyse de la Banque de France

Les établissements de crédit sont soumis à un contrôle strict des autorités financières comme l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel), rattachée à la Banque de France, qui accordent l’agrément et contrôle leur activité.

Par ailleurs, l’activité de crédit fait l’objet d’études statistiques régulières de la part de la Banque de France qui suit son évolution en étudiant les informations données par les banques et les résultats portés aux bilans mais aussi en effectuant différentes collectes sur les nouveaux emprunts. Elle  réalise également des enquêtes régulières auprès des banques de la zone euro.

Les différentes catégories selon la durée

Les crédits sont généralement scindés en 3 catégories distinctes :

Classement des emprunts selon l'objet

Il faut distinguer les crédits affectés ou déterminés, c'est-à-dire dont l'objet est identifié dès le départ et inscrit sur le contrat comme les prêts immobiliers et ceux dont l'objet est libre. Dans ce dernier cas, l'emprunteur est peut utiliser les fonds comme bon lui semble. 
Loi Lagarde sur l'assurance emprunteur

Les textes réglementaires importants

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