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L'offre de pret immobilier

Une étape imposée par la Loi Scrivener

Une obligation légale

Une fois les conditions du crédit négociées, la banque vous adresse par écrit une offre de pret. C'est une étape obligatoire qui obéit au formalisme que lui impose la loi SCRIVENER du 13 juillet 1979.

  • Envoi par la banque de l'offre de prêt en courrier recommandé
  • Délai de réflexion imposé d'un minimum de 10 jours
  • Renvoi par le client - également en courrier recommandé -

Les différents éléments de l'offre

L'offre de pret doit reprendre tous les éléments qui composent votre crédit immobilier à savoir

  • Son montant
  • Sa nature
  • Son objet
  • Son taux d'intérêt (pour les taux variables, l'indice de référence et la marge appliquée par la banque ainsi que les conditions d'indexation doivent être précisées)
  • Le TEG (taux effectif global)
  • Son coût total (capital + intérêts + frais + garanties)
  • Les Conditions de remboursement anticipé (pénalités appliquées)
  • Les Garanties (hypothèque, privilège prêteur de deniers, caution)
  • L'assurance emprunteur (coût et détails des garanties)
  • Le tableau d'amortissement provisoire

A SAVOIR : lorsque des cautions interviennent dans le dossier, ces dernières doivent également recevoir un exemplaire de l'offre de pret.

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La durée de validité

La proposition de la banque est valable pendant 30 jours à compter de la date de réception de l'offre de prêt. C'est le délai maximum dont vous disposez pour renvoyer le document signé.

IMPORTANT ! L'offre engage la banque sur les conditions du crédit. Ainsi pendant ces 30 jours, elle ne pourra pas revenir sur sa proposition. Passé ce délai, il faut repartir à zéro et rien ne garantit que l'organisme prêteur vous fera les mêmes conditions.

Le délai de réflexion de 10 jours

Le législateur vous impose un délai de réflexion de 10 jours minimum à partir de la réception de l'offre de pret pour examiner la proposition de la banque. Prenez le temps de vérifier qu'il n'y a pas de différence entre les conditions négociées et la proposition qui vous a été transmise.

Vous ne pourrez donc pas renvoyer l'offre de pret avant le 11e jour.

L'annulation de l'offre de pret

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L'offre de pret peut être annulée dans un certain nombre de cas prévus par la loi.

Cas où la vente ne se réalise pas

Si la vente ne se réalise pas ou si le permis de construire vous est refusé dans les 4 mois suivant la réception de l'offre, celle-ci peut-être annulée. Toutefois, si la banque a débloqué certaines sommes, vous serez contraint de les rembourser.

Enfin, sachez que celle-ci est en droit de vous demander de payer des frais d'étude.

Cas où un prêt serait pas accordé

Si dans votre financement vous faites appel à plusieurs prêts, par exemple un prêt employeur, un prêt fonctionnaire ou un prêt aidé et que l'un d'eux est refusé, l'offre pourra être annulée.

Le contrat de prêt

Lorsque l'offre de pret est signée par les deux parties - banque et emprunteur - le document devient un contrat de prêt. C'est ce dernier qui sera exigé par le notaire pour l'acte de vente. Ce sont également les conditions du contrat de prêt qui régiront vos relations en cas de litige avec la banque pendant la durée de l'emprunt.

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