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L'édition de l'offre de crédit immobilier : ce qu'il faut savoir

Une étape imposée par la Loi Scrivener

Une obligation légale

Une fois les conditions du crédit négociées, la banque vous adresse par écrit une offre de prêt. C'est une étape obligatoire qui obéit au formalisme que lui impose la Loi SCRIVENER du 13 juillet 1979.

  • Envoi par la banque de l'offre de prêt en courrier recommandé
  • Délai de réflexion imposé d'un minimum de 10 jours
  • Signature et renvoi par le client, également en courrier recommandé.

Les différents éléments de l'offre

Duree de validité de l'offre de pret
L'offre de pret immobilier doit reprendre tous les éléments qui composent votre crédit, à savoir :

  • Son montant
  • Sa nature
  • Son objet 
  • Son taux d'intérêt (pour les taux variables, l'indice de référence et la marge appliquée par la banque ainsi que les conditions d'indexation doivent être précisées)
  • Le TEG (taux effectif global)
  • Son coût total (capital + intérêts + frais + garanties)
  • Les Conditions de remboursement anticipé (pénalités appliquées par la banque)
  • Les Garanties (hypothèque, privilège prêteur de deniers, caution)
  • L'assurance emprunteur (coût et détail des garanties)
  • Le tableau d'amortissement provisoire.

A SAVOIR : lorsque des cautions interviennent dans le dossier, ces dernières doivent également recevoir un exemplaire de l'offre de pret.

La durée de validité

La proposition de la banque est valable pendant 30 jours à compter de la date de réception de l'offre de prêt. C'est le délai maximum dont vous disposez pour renvoyer le document signé.

IMPORTANT : L'offre engage la banque sur les conditions du crédit. Ainsi pendant ces 30 jours, elle ne pourra pas revenir sur sa proposition. Passé ce délai, il faut repartir à zéro et rien ne garantit que l'organisme prêteur vous fera les mêmes conditions.

Le délai de réflexion de 10 jours

Le législateur vous impose un délai de réflexion de 10 jours minimum à partir de la réception de l'offre de pret pour examiner la proposition de la banque. Prenez le temps de vérifier qu'il n'y a pas de différence entre les conditions négociées et la proposition qui vous a été transmise.

Delai de reflexion de 11 jours

Cas d'annulation

Cas où la vente ne se réalise pas

Si la vente ne se réalise pas ou si le permis de construire vous est refusé dans les 4 mois qui suivent la réception de l'offre, celle-ci peut-être annulée. De plus, si la banque a débloqué certaines sommes, vous serez contraint de les rembourser. 

Enfin, sachez que celle-ci est en droit de vous demander de payer des frais d'étude.

Cas où un prêt ne serait pas accordé

Si dans votre financement vous faites appel à plusieurs emprunts, par exemple un prêt Action Logement ou un PTZ et que l'un d'eux est refusé, l'offre pourra être annulée

Le contrat de prêt

Lorsque l'offre préalable est signée par les deux parties - banque et emprunteur - le document devient un contrat de prêt. C'est ce dernier qui sera exigé par le notaire et annexé à l'acte de vente. Ce sont également les conditions du contrat de prêt qui régiront vos relations en cas de litige avec la banque pendant la durée de l'emprunt.

Références légales

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