Les aides à l’accession en faveur des personnes handicapées

Obtenir un prêt immobilier quand on est en situation de handicap nécessite de lever plusieurs obstacles. Voici un dossier complet sur les aides à l’accession apportées aux personnes handicapées et des conseils précieux pour leur permettre de devenir propriétaires de leur logement ou de financer des travaux d’accessibilité.

Les aides à l’accession

L’Etat et des collectivités locales peuvent faciliter l’accession à la propriété des personnes éligibles aux différentes aides. Elles prennent le plus souvent la forme de prêts immobiliers bonifiés, mais aussi de subventions ou de décotes sur le prix d’achat du logement. Elles permettent de compenser l’absence ou l’insuffisance de capital, car elles sont prises en compte dans le calcul de l’apport personnel.

Le PTZ

Si vous achetez un logement neuf pour en faire votre résidence principale et si vous respectez un certain plafond de revenus, vous avez droit au prêt à taux zéro. Le montant maximum dépend à la fois du nombre de personnes qui composent le foyer et de la zone géographique où se trouve le logement.

Important : les bénéficiaires de l’AAH ou de l’AEEH n’ont pas à répondre de la condition de primo accédant pour bénéficier du PTZ.

Les aides locales

En complément du PTZ distribué par l’Etat, certaines collectivités locales cherchent à favoriser l’installation de nouveaux habitants et accordent une aide financière. Pour savoir si votre commune en fait partie, renseignez-vous auprès des services logement de votre mairie.

Le prêt Action Logement

Réservé aux seuls salariés du secteur privé travaillant dans des entreprises de plus de 10 personnes, le prêt Action logement n’est pas accordé systématiquement. En effet, le CIL ⁽¹⁾ ou le chef d’entreprise peut décider de consacrer l’intégralité de l’enveloppe financière au secteur locatif social. D’autre part, il est possible qu’au moment où vous envisagez de présenter votre demande, cette enveloppe soit épuisée.

Pour connaître votre enveloppe disponible, adressez-vous à votre employeur ou au CIL qui gère le fonds de votre entreprise.

(1): Comité Interprofessionnel du Logement

L’APL pour les propriétaires

Sachez que l’aide personnalisée au logement n’est pas réservée aux seuls locataires. Si vous envisagez d’acquérir votre résidence principale, vous pouvez bénéficier de l’APL propriétaire attribuée par la caisse d’allocation familiale, à la double condition :

1. De respecter un certain plafond de ressources.
2. D’être éligible au prêt à l’accession sociale.

Pensez à faire une simulation sur le site de la CAF ou à vous rendre à la caisse de votre secteur.

Exonérations pour les bénéficiaires de l’AAH

Sur la taxe d’habitation

Vous bénéficiez d’une exonération totale de la taxe d’habitation si vous réunissez les conditions suivantes :

• Vous l’occupez le logement à titre de résidence principale.
• Vous bénéficiez de l’AAH (allocation adulte handicapé)
• Votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas le montant prévu par le Code général des impôts.

A savoir : vous devez effectuer votre demande au centre des impôts avant le 31 décembre de l’année en cours pour bénéficier de l’exonération l’année suivante.

Sur la taxe foncière

Pour être exonéré de la taxe foncière, vous devez :

• Bénéficier de l’AAH
• Ne pas dépasser le plafond prévu par le Code général des impôts.

Les aides pour financer les travaux d’accessibilité et d’adaptation

Depuis 2007, les logements neufs et les immeubles anciens rénovés doivent être accessibles aux personnes handicapées. Ces règles concernent principalement les accès à l’immeuble, l’ensemble des parties communes (passage d’un fauteuil roulant) et aux places de stationnement. D’autre part, l’Etat propose différentes aides pour faciliter le financement des travaux d’accessibilité.

Cas de travaux d’aménagement dans une copropriété

Les copropriétaires atteints d’un handicap qui souhaitent réaliser des travaux d’accessibilité dans les parties communes doivent effectuer une demande d’autorisation auprès de leur syndic. Ce dernier mettra la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

À savoir : l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) finance jusqu’à 70% des travaux d’aménagement supportés par la copropriété, dans la limite de 15 000 €.

TVA réduite à 5,5 %

L’article 279 bis du Code général des impôts accorde une TVA à taux réduit sur tous les travaux réalisés sur un bâtiment de plus de 2 ans, visant à transformer ou à améliorer l’accession du logement aux personnes à mobilité réduite.

Crédit d’impôt

Un crédit d’impôt de 25% est accordé sur les équipements spéciaux. Il est calculé sur la base d’un plafond de dépense de 5000 € pour une personne isolée et 10 000 € pour deux personnes, plus 400 € par enfant à charge.

À savoir : les aides perçues pour installer ou remplacer les équipements spéciaux sont déduites de l’assiette de calcul du crédit d’impôt.

Important : si l’opération suivante présente un solde négatif, le centre des impôts le rembourse par chèque bancaire : impôt à payer – crédit d’impôt

La PCH

La prestation de compensation du handicap rembourse tout ou partie des différentes charges supportées par la personne handicapée pour adapter son logement. C’est la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui décide du montant en fonction de la situation financière du demandeur.

La subvention d’Action Logement

L’ex 1 % employeur, devenu désormais Action Logement, propose des prêts bonifiés pour financer la réalisation de travaux d’accessibilité sur la résidence principale, dans la limite d’un double plafond :

1. 50 % de la dépense
2. 16 000 €

A savoir : l’accord est soumis à l’avis de la MDPH

Les subventions de l’ANAH

Les subventions de l’ANAH permettent de financer les travaux d’aménagement destinés à rendre le logement accessible aux personnes handicapées jusqu’à 70% du montant des travaux dans la limite de 8 000 €.

Assurer un prêt contre des risques de santé aggravé

Refus, majorations et exclusions : le lot de nombreux assurés

Les personnes handicapées doivent surmonter d’importantes difficultés pour assurer leur crédit immobilier. Suivant le degré d’invalidité, les propositions des compagnies d’assurance comportent systématiquement des exclusions ou d’importantes majorations de tarifs (que les assurés sont bien souvent contraints d’accepter) quand elles ne signifient pas purement et simplement un refus.

Certaines associations comme la FNATH (Association des accidentés de la vie) ont signé une convention avec un assureur et permettent une couverture décès et parfois PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie).

Suivant les exigences de l’organisme prêteur, ces garanties peuvent s’avérer insuffisantes. Les personnes qui sont atteintes d’une maladie grave ou d’un handicap lourd doivent alors combler le manque de garanties et entament un long parcours du combattant.

La convention AERAS

Pour les emprunteurs qui souffrent d’un risque de santé aggravés, la convention AERAS prévoit 3 niveaux d’intervention :

1. Analyse de risque standard par l’assureur de la banque ou en délégation externe, suivant le choix de l’emprunteur.
2. Si la compagnie d’assurance refuse le dossier, nouvelle étude par un service spécialisé, en second niveau.
3. En cas de nouveau refus, renvoi à un 3e niveau d’analyse, dès lors que le montant du prêt n’excède pas 320 000 euros et que l’assuré ne dépasse pas 70 ans au terme du prêt.

Si à ce stade aucune solution n’est trouvée, la banque a l’obligation de chercher des solutions alternatives permettant de remplacer le contrat d’assurance emprunteur par une autre garantie.

À savoir : si vos revenus ne dépassent pas un certain montant fixé par décret, vous bénéficiez d’un mécanisme qui permet de limiter les éventuelles hausses de tarif du contrat d’assurance à 1,4 point du TAEG.