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Tous les droits et les engagements des emprunteurs

Depuis l’adoption de la Loi LAGARDE du 1er juillet 2010 toutes les publicités mentionnent qu’un crédit engage et doit être remboursé.
Une telle évidence mérite-t-elle un encadrement juridique ? 
Quels sont réellement les droits et les obligations de l’emprunteur après la conclusion d’un contrat de prêt ? 
Notre tour d’horizon des règles à observer et des prérogatives à défendre.

Le cadre juridique du prêt

En France, le crédit doit respecter un encadrement juridique strict dicté par les différents textes de Loi, mais aussi par une jurisprudence abondante qui s’est souvent appuyée sur les recommandations de la commission des clauses abusives pour contrer des organismes de prêt outrepassant parfois leurs droits.

Mais la base de la relation contractuelle entre emprunteurs et prêteurs reste avant tout le contrat de prêt et il est impératif de lire attentivement l’offre préalable avant d’engager votre responsabilité et pour contester les caractéristiques qui ne seraient pas conforme.
Beneficier un mois des conditions de l'offre de pret

Vos droits

A l'Information

Le droit de l’emprunteur à l’information a été renforcé par les réglementations successives. Elles contraignent désormais l’organisme prêteur à se montrer plus responsable lors de ses campagnes publicitaires et le soumettent à un devoir d’explication.

Depuis la Loi LAGARDE, vous trouvez sur toutes les documentations sur le crédit la mention, désormais obligatoire: " Un crédit vous engage et doit être remboursé ". Les textes prévoient également que la banque illustre sa proposition avec un exemple chiffré et détaille les différentes caractéristiques de l’emprunt. 

De plus, les offres de prêts immobiliers doivent afficher le taux effectif global (TEG) et les propositions d’emprunts à la consommation le taux annuel effectif global (TAEG).

L'offre préalable

L’envoi de l’offre de prêt est réglementé depuis la Loi SCRIVENER de 1978. Elle doit être transmise aux emprunteurs et aux éventuelles cautions par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle indique l’identité des emprunteurs et reprend en détail toutes les informations concernant le prêt.

L’organisme prêteur est tenu de conserver les conditions pendant un mois ferme à compter du lendemain de la première notification par la poste. 

Important : l’offre devient un contrat de prêt lorsqu’elle est revêtue de la signature des deux parties et doit dès lors être exécutée. L’obligation de l’emprunteur envers le prêteur débute à compter de cette date. 

Le délai de réflexion

Un délai de réflexion de 10 jours est " imposé " à l’emprunteur (1). Nous vous conseillons de le mettre à profit pour étudier attentivement les caractéristiques portées sur l’offre et vérifier qu’elle est en tous points conforme aux conditions que vous avez négociées avec l’organisme prêteur avant d’engager définitivement votre responsabilité.

Notez que le délai commence à courir à compter du lendemain de la première notification de la poste (l’offre étant transmise par voie recommandée avec accusé de réception).

Si vous souhaitez vous désengager, il suffit de ne pas signer l’offre pour faire jouer votre droit de rétractation. Toutefois, par courtoisie envers votre banquier, il est préférable de le prévenir de votre décision.

(1) : l’emprunteur est tenu d’exercer ce droit et ne peut en aucun cas renoncer à cette prérogative. L’offre ne peut être renvoyée avant le 11e jour.

Important : ce délai est porté à 14 jours calendaires pour les crédits à la consommation. 

Sur la modularité

La plupart des prêts immobiliers actuels permettent de moduler ses échéances à la hausse ou à la baisse ou de les suspendre jusqu’à 12 mois maximum. 

Bon à savoir : ce n’est pas un droit absolu de l’emprunteur et il convient de vérifier si votre contrat de prêt prévoit ces clauses de modularités et dans quelles conditions vous pouvez bénéficier de cette souplesse.

A propos du remboursement anticipé

Liberte de rembourser par anticipation
La Loi autorise l’emprunteur à rembourser à tout moment tout ou partie de son prêt. C’est un aspect particulier du Droit puisqu’une des parties peut rompre de manière unilatérale ses engagements alors que l’autre partie - la banque - est tenue de respecter toutes ses obligations jusqu’au terme prévu. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire que l’offre préalable mentionne ce point puisqu’il s’agit d’un droit d’ordre public.

Le montant du remboursement partiel ne peut être inférieur au montant fixé dans le contrat de prêt.
Toutefois, la rupture du contrat de prêt entraîne le paiement d’indemnités généralement équivalentes à six mois d’intérêt, limitées à 3 % du capital restant dû. Dans le cadre d’un crédit à la consommation, ces pénalités sont plafonnées à 1 % lorsque la durée restante est inférieure à 12 mois. 

Bon à savoir : elles ne s’appliquent pas sur les découverts bancaires et sur les crédits renouvelables.
Libre choix du contrat d'assurance par l'emprunteur

Sur l'assurance de prêt

Le libre choix du contrat d’assurance de prêt est possible depuis juillet 2010. Dans la pratique, il faut avouer qu’il n’est pas toujours facile pour l’emprunteur d’exercer ce droit, les banques n'hésitant pas à " inciter " leurs clients à souscrire au contrat groupe bancaire en contrepartie d’un taux plus compétitif. Elles ne peuvent toutefois rejeter une délégation externe que si les garanties proposées sont inférieures à celles du contrat groupe.

Après avoir subi la concurrence des assureurs externes, l’ensemble du réseau bancaire a rapidement réagi et propose désormais des tarifs plus adaptés aux situations des jeunes emprunteurs. Sachez également que les garanties proposées sont généralement de qualité.

D’autre part, si vous choisissez le contrat groupe, la banque doit vous remettre la notice d’information contenant les conditions générales.

Bon à savoir : l’assurance de prêt est facultative sur les prêts à la consommation.

Droits du co emprunteur et des cautions

La Loi du 1er mars 1984 impose d’informer avant le 31 mars de chaque année la caution sur l’évolution de l’emprunt et notamment d’indiquer le capital restant dû au 31 décembre. 

Important : la banque doit fournir la preuve qu’elle a satisfait à son obligation de transmission de l’information annuelle. En revanche, elle n’est pas tenue de prouver que l’emprunteur l’a bien reçu.

La réglementation en vigueur

Protection de l'emprunteur
En France, les différentes évolutions réglementaires ont renforcé la protection de l’emprunteur.

La Loi SCRIVENER

  • La Loi SCRIVENER 1du 10 janvier 1978 fut la première à créer un droit à l’information de l’emprunteur en obligeant notamment les banques à transmettre une offre préalable par écrit. 

  • La Loi SCRIVENER 2 du 13 juillet 1979 a étendu l’obligation à l’envoi d’un tableau d’amortissement détaillé et accordé un délai de réflexion de 10 jours minimum.

La Loi LAGARDE

La Loi LAGARDE du 1er juillet 2010 a renforcé le droit de l’emprunteur, notamment en matière de crédits renouvelables et " libéré " le marché de l’assurance de prêt.
Obligation de rembourser le pret

La Loi HAMON

La Loi HAMON du 17 mars 2014 va au-delà des protections décidées par la Loi LAGARDE en autorisant l’emprunteur à changer d’assureur après le premier anniversaire du contrat. Il ne peut toutefois contracter de nouvelles garanties qu’à la condition qu’elles soient au moins équivalentes à celles figurant dans le contrat en cours. 

Elle impose également à l’organisme prêteur de faire une offre de prêt amortissable pour toute proposition de crédit renouvelable dès que le montant dépasse 1000 €.

Une obligation : rembourser le crédit aux conditions prévues

Obligations de l'emprunteur
On imagine facilement que la première obligation de l’emprunteur est de rembourser le prêt. Au-delà de cette évidence, sachez que la notion de défaillance recouvre de multiples cas comme le prouve une abondante jurisprudence et peut aller jusqu’à la déchéance du terme pour inexécution du contrat

Lorsqu’elle est prise, cette grave décision entraîne souvent une situation de surendettement. Mais cette procédure nécessite toutefois le respect d’une réglementation stricte.

Avant d’en arriver à cette extrémité, la banque va d’abord discuter avec son client et chercher des solutions amiables pour lui permettre d’honorer ses engagements.

Bon à savoir : la renégociation du prêt n’est toutefois que très rarement proposée en raison des risques qui pèsent sur l’emprunteur défaillant.

Solidarité des co emprunteurs : pour le meilleur et pour le pire

Avec l’offre préalable, chaque signataire s’engage à rembourser en cas de défaillance de l’autre. Sachez que la caution personnelle et solidaire de chaque emprunteur porte sur la totalité du prêt

Engagement des tiers

Il en va de même pour les personnes qui se portent caution. L’acte d’engagement est irrévocable et engage les revenus et le patrimoine des cautionnaires.

Sachez que la banque exige généralement une caution solidaire qui lui permet de se retourner contre le cautionnaire dès la première échéance impayée.

Domicilier ses revenus

Sujet souvent polémique et parfois litigieux, la question de domiciliation des salaires n’est admise par la Loi qu’en contrepartie d’un avantage financier. Ce n’est pas à proprement parlé une obligation de l’emprunteur, mais il s’agit d’une règle incontournable pour qui veut faire jouer la concurrence et il est préférable de jouer sur cet aspect de la négociation pour obtenir les meilleures conditions de taux.

Faire une déclaration loyale

Si l’organisme de prêt doit vérifier la solvabilité de son client avant d’octroyer un crédit sous peine de perdre ses droits, l’emprunteur est tenu quant à lui de faire une déclaration loyale, c'est-à-dire sincère et complète de sa situation. Il doit donc fournir tous les éléments qui permettent une analyse objective du risque.

Il va sans dire que la fausse déclaration est condamnable et peut entraîner ipso facto la déchéance du terme.

Bon à savoir : la banque consulte systématiquement le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
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Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, où il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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