Acheter une résidence principale quand on bénéficie d’un logement de fonction

Peut-on bénéficier des aides à l’accession quand on achète une résidence principale et qu’on occupe un logement de fonction ? La position de l’Administration sur le PTZ et les explications de nos experts.

Définition de la résidence principale

D’un point de vue fiscal, la résidence principale est l’habitation où le ménage vie de manière habituelle et effective, c’est-à-dire huit mois par an. Elle comprend tous les membres du foyer. Le critère familial a par ailleurs une grande importance lorsque l’Administration doit décider du lieu d’habitation et qu’un des conjoints bénéficie d’un logement de fonction.

Important : la résidence principale se confond avec le foyer fiscal et doit correspondre au lieu d’imposition.

Caractère habituel

Cette détermination est rendu parfois difficile du fait que certains ménages partagent équitablement leur temps entre deux logements. Dans ce cas, l’Administration considère que le logement principal est celui qui bénéficie des abattements sur la taxe d’habitation.

Caractère effectif

La notion de logement effectif ramène en partie au caractère habituel. En cas de contestation de la part de l’Administration, elle oblige le contribuable à apporter la preuve incontestable qu’il occupe le logement à titre principal.

Occupation d’un logement de fonction par l’un des membres du ménage

Lorsqu’un des membres du couple dispose d’un logement de fonction, l’habitation principale est celle dans laquelle vit habituellement la famille, l’administration ne pouvant par ailleurs admettre qu’une seule résidence principale par foyer fiscal.

Les aides en cas d’accession

Le prêt à taux zéro ne peut bénéficier qu’aux primo accédants qui acquièrent leur résidence principale, c’est à dire qui sera occupée au moins 8 mois par an. Il faut en outre prouver sa qualité de locataire. Cette disposition exclut de fait du champ d’application de l’aide tous ceux qui bénéficient d’un logement de fonction.

Toutefois, une réponse ministérielle datant de 1997 confirme que lorsqu’il n’est habité qu’irrégulièrement, le bénéfice du prêt à taux zéro n’est pas remis en cause. C’est le cas des gendarmes qui n’occupent le logement mis à disposition que les jours d’astreinte. Pour cela, les jours d’occupation ne doivent pas dépasser 4 mois dans l’année. Tous les occupants doivent également signer un engagement d’occupation de la nouvelle résidence signé par tous les occupants.

Il en va de même pour le prêt Action logement. Les prêts PEL et CEL ne sont pas concernés dans la mesure où ils permettent de financer des investissements immobiliers autres que la résidence principale.

Il est donc clairement établi que l’aide à un achat immobilier servant de résidence principale n’est pas incompatible avec le fait d’occuper un logement de fonction.

Déclaration fiscale

Les avantages liés au logement peuvent être analysés de deux manières.

1. L’employeur met gratuitement un logement de fonction au salarié. C’est un avantage en nature.
2. L’employeur paie le loyer en lieu et place du salarié (ou procède à un remboursement chaque mois). C’est un avantage en espèces.

Dans les deux cas, l’employeur doit régler les charges sociales. Dans le premier cas sur l’évaluation de la valeur locative du logement. Dans le second cas sur le montant du loyer pris en charge.

Le bénéficiaire doit quant à lui déclarer le logement sur la base d’un forfait qui dépend à la fois des revenus du salarié et du nombre de pièces principales et qui inclut les dépenses qui sont liées (chauffage collectif, location d’annexes…).

Références légales

• Position officielle de l’Urssaf
• Réponse ministériel du 13 janvier 1997