LA VENTE AUX ENCHERES D'UN BIEN IMMOBILIER

La vente aux enchères d'un bien immobilier est ouverte à tous les acquéreurs, qu'ils soient particuliers ou professionnels. C'est toujours un bon moyen de se faire une opinion du prix du marché et pourquoi pas l'occasion de réaliser une bonne affaire.

Les règles de la vente aux enchères d'un bien immobilier varient selon qu'elle est organisée par le tribunal de grande instance ou par un notaire, de même que les frais.

Les ventes effectuées par l'intermédiaire d'un notaire ne sont contraintes. Les vendeurs ont décidés, pour des raisons diverses, de confier la cession de leurs actifs à un notaire pensent que l'enchère peut donner une publicité plus large à leur bien immobilier que la vente de gré à gré.

De nombreuses collectivités locales ou associations font par ailleurs appel aux notaires pour mettre sur le marché une partie de leur patrimoine immobilier.

Si vous souhaitez participer, vous devez vous adresser directement au notaire et verser un chèque de consignation dont le montant est fixé soit par les conditions de vente soit par le notaire.

Attention CREDITAS n'exerce plus en tant que courtier en crédit immobilier et se consacre désormais à son travail d'information auprès des emprunteurs.

Les biens immobiliers vendus aux enchères par le tribunal de Grande Instance proviennent de saisies effectuées suite à des liquidations immobilières.

Contrairement aux ventes organisées par les notaires, celles effectuées par le Tribunal nécessitent que vous mandatiez un avocat. Vous devrez choisir parmi ceux inscrits à l'ordre de la juridiction ou a lieu la vente.

Pour vérifier votre solvabilité, l'avocat demandera un acompte fixé par ses soins et qui devra au minimum couvrir les frais financiers liés à la vente.

Les séances publiques sont appelées «ventes à la bougie ». Pour chaque bien mis à la vente, le greffier allume une ou plusieurs bougies. Les enchères se terminent à l'extinction de la dernière bougie et l'adjudication est alors prononcée en faveur de la dernière personne à avoir surenchéri.

La mise à prix du bien est généralement fixée à un prix attractif pour attirer un maximum de monde. Dans le cas de la vente par un tribunal, les juges se basent souvent sur le montant de la dette. Il arrive, lorsque la valeur estimée du bien est largement supérieure à la créance que les prix de départ soient particulièrement attractifs.

Les frais varient suivant que la vente aux enchères du bien immobilier est organisée par le Tribunal de Grande Instance ou par un notaire.
Dans le premier cas vous paierez des frais financiers couvrant d'une part, les dépenses de publicité et de procédure et d'autre part, les frais liés au recouvrement de la créance qui dépendent du bien.

Dans le cas d'une vente notariale, outre les frais financiers liés aux frais de publicité, l'acquéreur (ou adjudicataire) devra régler les frais de notaire (environ 7% du montant de l'adjudication).

La vente ne sera toutefois définitive qu'au terme d'un délai de surenchère de 10 jours. Pendant ce délai, la loi donne la possibilité aux acquéreurs potentiels de surenchérir. Le minimum de surenchère est fixé à 10%
A savoir : le bien peut-être préempté par les pouvoirs publics. Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées à l'adjudicataire et la vente aux enchères du bien immobilier annulée.

Une fois passé le délai de surenchère, si personne n'a surenchéri, l'adjudication est prononcée. Le montant lié aux différents frais à couvrir doit être versé immédiatement. Le montant du prix du bien immobilier devra quant à lui, être versé dans les 45 jours.

Un bien acquis aux enchères peut bien entendu être financé par un prêt immobilier.
Le montage du dossier est toutefois un peu plus complexe que dans le cas d'un achat de gré à gré et le risque est plus grand.

En effet, l'acquéreur d'un bien immobilier aux enchères n'est pas protégé par la clause suspensive d'obtention de prêt. En cas de refus de prêt, l'emprunteur ne pourra donc pas se désister de son achat.

De plus, le cas de la vente aux enchères du bien immobilier nécessite à ce que vous puissiez financer les frais financiers (hors droits de mutation). Pas de possibilité de pret immobilier à 110%.

Attention CREDITAS n'exerce plus en tant que courtier en crédit immobilier et se consacre désormais à son travail d'information auprès des emprunteurs.

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