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REPORT DU DEFICIT FONCIER : ATTENTION AUX INTERETS D'EMPRUNT
Le report du déficit foncier est souvent mal appliqué
On parle de déficit foncier lorsque dans un exercice les charges sont supérieures aux revenus locatifs. Ces déficits fonciers sont déductibles de manière automatique du revenu global dans une limite annuelle de 10 700 euros et ce, pendant 10 ans (limite portée à 15 300 euros pour le dispositif Périssol).
Il est nécessaire de rappeler deux détails du mécanisme de report de deficit foncier que beaucoup de gestionnaires de patrimoine et autres spécialistes de la défiscalisation omettent souvent de préciser à leurs clients.
Le premier concerne un point du code général des impôts qui fait obligation à l'investisseur de louer le bien immobilier pendant les trois années suivant la déduction d'un déficit foncier. Pas question donc de vendre l'année suivante sous peine de subir un redressement fiscal.
Le deuxième éclairage que nous aimerions apporter concerne la composition même du déficit. Seuls les éléments résultant de dépenses autres que les intérêts du prêt immobilier entrent dans le calcul du report sur le revenu global. La partie qui résulte des intérêts d'emprunt est imputable uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Les personnes qui investissent dans le cadre d'un régime fiscal type « loi Scellier » ont tout intérêt à se faire établir une étude de défiscalisation précise, datée et signée par le gestionnaire de patrimoine qui leur a proposé le bien.
Enfin, analysez l'incidence fiscale année par année et vérifiez que le report en question ne comporte pas les intérêts d'emprunt. Ceux-ci doivent en principe figurer dans une colonne distincte de votre étude.
Il est nécessaire de rappeler deux détails du mécanisme de report de deficit foncier que beaucoup de gestionnaires de patrimoine et autres spécialistes de la défiscalisation omettent souvent de préciser à leurs clients.
Le premier concerne un point du code général des impôts qui fait obligation à l'investisseur de louer le bien immobilier pendant les trois années suivant la déduction d'un déficit foncier. Pas question donc de vendre l'année suivante sous peine de subir un redressement fiscal.
Le deuxième éclairage que nous aimerions apporter concerne la composition même du déficit. Seuls les éléments résultant de dépenses autres que les intérêts du prêt immobilier entrent dans le calcul du report sur le revenu global. La partie qui résulte des intérêts d'emprunt est imputable uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Les personnes qui investissent dans le cadre d'un régime fiscal type « loi Scellier » ont tout intérêt à se faire établir une étude de défiscalisation précise, datée et signée par le gestionnaire de patrimoine qui leur a proposé le bien.
Enfin, analysez l'incidence fiscale année par année et vérifiez que le report en question ne comporte pas les intérêts d'emprunt. Ceux-ci doivent en principe figurer dans une colonne distincte de votre étude.
L'expertise de CREDITAS
CREDITAS n'est pas qu'un courtier en crédit immobilier et si sa mission première est de négocier le taux le plus bas pour ses clients, les investisseurs peuvent compter sur ses experts en gestion de patrimoine.
Nos conseillers sont d'autant plus objectifs que CREDITAS s'interdit d'être intermédiaire en opérations de defiscalisation. Nous ne vendons aucun biens immobiliers.
SI vous réalisez un investissement locatif, que ce soit dans un cadre fiscal ou dans l'ancien, n'hésitez pas à faire votre demande en ligne et ainsi bénéficier des conseils fiscaux et financiers de nos conseillers comme sur le cas délicat du report du déficit foncier.
Nos conseillers sont d'autant plus objectifs que CREDITAS s'interdit d'être intermédiaire en opérations de defiscalisation. Nous ne vendons aucun biens immobiliers.
SI vous réalisez un investissement locatif, que ce soit dans un cadre fiscal ou dans l'ancien, n'hésitez pas à faire votre demande en ligne et ainsi bénéficier des conseils fiscaux et financiers de nos conseillers comme sur le cas délicat du report du déficit foncier.
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