Les formalités médicales d’un contrat d’assurance ne doivent jamais être prises à la légère. Avant de signer et de renvoyer votre dossier, il est recommandé d’apporter un soin tout particulier au questionnaire de santé. Si ce dernier ne pose pas de difficulté de compréhension, sachez qu’une fausse déclaration résulte souvent d’une simple inexactitude ou d’une omission.
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Elle ne repose sur aucune obligation légale. C’est l’organisme prêteur qui conditionne l’octroi d’un prêt à la souscription des garanties décès invalidité et dans certains cas d’incapacité de travail. Le questionnaire de santé est donc légitime, car il permet à l’assureur d’évaluer le risque et d’ajuster le tarif le cas échéant. Suivant les réponses apportées, il peut décider d’une surprime ou refuser tout ou partie des garanties.
À savoir : l’assurance emprunteur est généralement facultative pour un crédit à la consommation.
Les différentes formes du questionnaire de santé
Suivant la nature du risque (montant emprunté, âge et profession de l’emprunteur) et la compagnie d’assurance, les formalités médicales peuvent être très différentes, qu’il s’agisse d’un contrat groupe pour lequel les risques sont mutualisés ou d’une délégation d’assurance à adhésion individuelle.
Le questionnaire simplifié d’état de santé
Il comporte généralement moins de 15 questions sur votre état de santé auxquelles il vous est demandé de répondre par oui ou par non. Vous devez déclarer les différentes interventions chirurgicales et séjours en hôpitaux, ainsi que les affections et traitements suivis. En fonction des réponses apportées, il peut vous être demandé de remplir un questionnaire plus important.
Notre conseil : si vous avez le moindre doute sur l’interprétation à donner à une question, demandez l’aide de votre médecin traitant. Sachez toutefois qu’en application à l’Article L.113-2 du Code des assurances, il appartient au patient de signer le questionnaire de santé. L’ordre des médecins recommande même aux médecins de ne pas remplir le questionnaire de santé et de se contenter d’aider le patient à le compléter.
Le questionnaire complet
Lorsque le montant du prêt immobilier est important ou si les antécédents médicaux de l’assuré le justifient, l’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire plus important. Les questions sont beaucoup plus détaillées et classées par pathologie.
Notre conseil : n’hésitez pas à fournir tout document médical permettant de compléter les informations sur votre état de santé actuel.
Le rapport médical
En fonction des réponses apportées au questionnaire de santé et de la nature des pathologies, le médecin-conseil de l’assureur peut exiger un rapport médical établi par un professionnel de santé. Il peut également demander des examens médicaux complémentaires. Suivant les cas, le choix des praticiens revient au patient ou est désigné d’office par l’assureur. Ils sont toujours transmis sous pli confidentiel directement au médecin-conseil de la compagnie.
À savoir : dans la plupart des cas, le coût des examens complémentaires est pris en charge par l’assureur.
Répondez avec certitude à chacune des questions
Certaines questions figurants dans le questionnaire médical de tout contrat d’assurance emprunteur peuvent prêter à interprétation. En cas de doute et si vous ne sollicitez pas l’aide de votre médecin traitant, demandez à l’assureur des précisions par écrit. Dans tous les cas, il est préférable de risquer une exclusion partielle ou une surprime plutôt qu’une résiliation, car les conséquences sont lourdes en cas de fausse déclaration. Voici quelques conseils :
- Il s’agit d’une manière générale de préciser toute forme de traitement prescrit par votre médecin. Ne sous-estimez pas une ordonnance récente sous prétexte que vous jugez le problème bénin.
- Attention, le petit « etc. » qui pointe en fin de phrase indique que les exemples ne constituent en rien une liste exhaustive.
- En cas de doute et si vous ne demandez pas l’assistance de votre médecin-conseil, nous vous conseillons de demander à l’assureur une précision par écrit.
- Dans certains cas, il n’est pas facile pour l’assuré de rapporter un problème médical, car vous ne pouvez pas diagnostiquer la cause associée à son développement. Le bon sens voudrait que vous l’exprimiez à votre manière (un courrier annexe au questionnaire de santé) et laissiez la responsabilité au médecin conseil d’interpréter l’information.
Important : la Loi du 26 janvier 2016 a institué un droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses en indiquant un délai au delà duquel les assureurs ne peuvent pas remonter après la fin du protocole thérapeutique, c’est-à-dire la fin des traitements.
Le secret médical s’applique-t-il aux médecins-conseils des assureurs ?
La réponse est nette : les médecins-conseils ne sont pas autorisés à exiger du médecin traitant qu’il transmette des informations médicales sur son patient, car elles ne sont pas nécessaires à la continuation des soins. Seul ce dernier peut accéder à son dossier médical et décider de les transmettre ensuite à l’assureur. Les informations complémentaires exigées par les médecins-conseils sont donc généralement transmises par le médecin traitant au patient qui se charge de les envoyer au service médical de la compagnie d’assurance.
Questions annexes au questionnaire médical d’un prêt immobilier
Sachez que certaines compagnies, notamment ceux proposant des délégations d’assurance externes questionnent sur vos pratiques sportives. Si vous faites de la marche, du ski ou du vélo pour votre plaisir, l’assureur n’appliquera aucune majoration. En revanche, si vous pratiquez des sports à risques (parapente, plongée sous-marine…) de façon régulière ou si vous faites de la compétition, il est fort possible que votre tarif soit majoré. Il en va de même si vous exercez une activité professionnelle à risque.
La majoration ne s’applique pas toujours sur l’ensemble des garanties et n’affecte en général que le décès et l’invalidité.
Que faire en cas de refus d’assurance
Contacter d’autres assureurs
Si vous présentez un risque aggravé de santé, il vaut mieux anticiper sur un refus de l’assureur et faire jouer la concurrence, car les questions posées dans le questionnaire de santé d’une assurance de prêt immobilier ne sont pas les mêmes d’une compagnie à l’autre. Certains assureurs limitent les recherches aux 5 dernières années, d’autres remontent plus loin.
Depuis la réforme LAGARDE portant sur l’assurance emprunteur, vous pouvez choisir librement votre contrat. Il faudra toutefois présenter des garanties équivalentes à celles que propose le contrat groupe bancaire.
Faire appliquer la convention AERAS
Si compte tenu de vos antécédents médicaux, l’assureur juge que vous présentez un risque aggravé de santé, vous pouvez demander à la banque d’appliquer la convention AERAS. Elle contraint chaque organisme prêteur de chercher des solutions alternatives à l’assurance emprunteur. Même si la convention ne garantit pas que votre démarche aboutira, elle donne dans bien des cas des résultats satisfaisants.
Sources réglementaires
