REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN CREDIT CONSOMMATION

La réforme Lagarde portant sur le credit à la consommation prévoit depuis mai 2011 le paiement d'indemnités de remboursement anticipé dès lors que le montant remboursé dépasse 10 000 euros par an.

Rappel juridique : lorsque vous contractez un emprunt auprès d'un organisme de crédit, vous recevez une offre préalable par courrier recommandé avec accusé de réception. Une fois signée par l'emprunteur, l'offre devient un contrat de prêt. Celui-ci vous fait obligation d'en respecter les clauses et notamment le fait de verser les mensualités prévues jusqu'au terme.

Lorsque vous remboursez par avance votre emprunt, totalement ou partiellement, vous rompez un contrat de manière unilatérale. Vous vous exposez donc au paiement d'une indemnité à la banque.
Dans le cadre des prêts à la consommation, il n'y avait pas, jusqu'à présent d'indemnités de remboursement anticipé à régler sur le capital restant dû. Le code de la consommation autorisant l'emprunteur à rembourser le prêt à tout moment.

La réforme Lagarde les crédits à la consommation prévoit qu'à compter de mai 2011, que les banques seront autorisées à réclamer à l'emprunteur des pénalités de remboursement anticipés sur les prêts à la consommation, dès lors que le montant en question dépasse 10 000 euros par année.

Si vous êtes dans ce cas, l'organisme prêteur sera en droit de vous demander le versement d'une indemnité égale à 1% du montant remboursé par anticipation.
Si le remboursement intervient à moins d'un an du terme du contrat, la pénalité est réduite de moitié soit 0,5% du capital remboursé.

Etonnant quand on sait que cette réforme avait pour objectif d'améliorer la protection des emprunteurs.