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LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
Promesse de vente ou compromis ?
Pour formaliser l'accord intervenant lors d'un achat immobilier, deux documents existent : la promesse de vente unilatérale ou le compromis de vente.
La question de savoir lequels des deux avants-contrats est le plus approprié dépend de la situation dans laquelle s'effectue la négociation. Si très rapidement les deux parties parviennent à un accord, le compromis convient tout à fait.
Mais le jeu de la négociation peut amener le vendeur à établir une promesse de vente.
Il s'agage alors à vendre le bien à un prix déterminé pour une période donnée qu'on appelle délai d'option.
A SAVOIR : le compromis de vente est également appelé promesse synallagmatique.
La question de savoir lequels des deux avants-contrats est le plus approprié dépend de la situation dans laquelle s'effectue la négociation. Si très rapidement les deux parties parviennent à un accord, le compromis convient tout à fait.
Mais le jeu de la négociation peut amener le vendeur à établir une promesse de vente.
Il s'agage alors à vendre le bien à un prix déterminé pour une période donnée qu'on appelle délai d'option.
A SAVOIR : le compromis de vente est également appelé promesse synallagmatique.
Cas de la levée d'option
Si avant le terme du délai, l'acheteur décide de lever l'option, la vente devient effective et l'indemnité d'immobilisation sera alors déduite du prix de vente.
Attention : pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès des services fiscaux dans les 10 jours suivant sa signature par l'acheteur.
Attention : pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès des services fiscaux dans les 10 jours suivant sa signature par l'acheteur.
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Cas où le vendeur change d'avis
Il arrive qu'un acheteur ayant levé l'option se trouve face à un revirement du vendeur. Et aussi paradoxal que cela puisse paraître, le vendeur indélicat peut tout à fait changer d'avis.
La jurisprudence ayant simplement exigé de celui-ci qu'il verse une indemnité à l'acheteur lésé. Mais ce dernier ne pourra en aucun cas forcer la vente.
La jurisprudence ayant simplement exigé de celui-ci qu'il verse une indemnité à l'acheteur lésé. Mais ce dernier ne pourra en aucun cas forcer la vente.
Cas où l'acheteur ne lève pas l'option : indemnité d'immobilisation
L'acheteur dispose, comme pour le compromis d'un délai de réflexion de 7 jours, mais à la différence de celui-ci le délai peut-être plus long.
Si l'acquéreur décide au terme de ce délai de ne pas lever l'option, il en a tout à fait le droit. Par contre, il devra payer une indemnité d'immobilisation dont le montant doit être fixé à la signature.
Si l'acquéreur décide au terme de ce délai de ne pas lever l'option, il en a tout à fait le droit. Par contre, il devra payer une indemnité d'immobilisation dont le montant doit être fixé à la signature.
La promesse de vente ne vaut pas le compromis
Si la promesse de vente unilatérale est un avantage indéniable pour le vendeur, l'acheteur a intérêt à passer par un compromis, car seul ce document peut contraindre le vendeur à tenir son engagement.
Le montant de cette indemnité d'immobilisation est fixée en général à 10% du prix de vente.
Le montant de cette indemnité d'immobilisation est fixée en général à 10% du prix de vente.
condition suspensive promesse de vente
La condition suspensive d'obtention de prêt est évidemement une clause obligatoire de la promesse de vente comme elle l'est sur le compromis.
Si l'emprunteur n'obtient pas le financement prévu dans le document, la vente est annulée.
Si l'emprunteur n'obtient pas le financement prévu dans le document, la vente est annulée.