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LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH)

Les origines du programme local de l’habitat

Crée par la loi du 7 janvier 1983, le programme local de l'habitat s'adresse en priorité aux personnes défavorisées. Il a été complété par les lois :

  • « d'orientation pour la ville » (LOV) du 13 juillet 1991
  • « relative à la diversité de l'habitat » du 21 janvier 1995
  • « relative au renforcement et à la simplification de l'intercommunalité » du 12 juillet 1999
  • « Solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000
  • « Libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004
  • « Engagement national pour le logement » du 13 juillet 2006

Objet du programme local de l'habitat

Le programme local de l'habitat est obligatoire pour les communautés de commune de plus de 50 000 habitants qui comprennent au moins une commune de 15 000 habitants.


Il est établit  pour une durée de 6 ans. Ses missions sont de :

 

  • Définir les actions à mener en matière de logement, notamment en faveur des personnes mal logées ou défavorisées et les étudiants. 
  • Favoriser le renouvellement urbain
  • Définir les moyens à engager pour réaliser ces améliorations.

 Le PLH comprend en outre un dispositif d'observation et de repérage de la situation existante en matière de logement, permettant d'indiquer les secteurs sur lesquels l'effort doit être porté. Il doit aussi tenir compte des autres dispositifs liés au logement comme :

 

  • Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
  • Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)
  • L'accord collectif intercommunal d'attribution des logements sociaux
  • Le protocole d'occupation du patrimoine social (POPS)
Attention CREDITAS n'exerce plus en tant que courtier en crédit immobilier et se consacre désormais à son travail d'information auprès des emprunteurs.

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