LA LOI SUR LE CREDIT REVOLVING

La loi sur le credit revolving est jugée insuffisante pour certains, notamment les associations de défense de consommateurs, satisfaisante par d'autres qui pensent que c'est à l'emprunteur de se responsabiliser.

Qu'en est-il exactement de l'encadrement de ce prêt tant décrié ? Point sur la loi sur le credit revolving et retour sur les deux textes fondamentaux que le régissent.

La loi Scrivenner encadre le credit consommation depuis plus de trente ans d'une manière très stricte et se compose de deux volets. Rappelons toutefois que pour bénéficier de cette protection, le prêt ne doit pas dépasser 21 500 € et être d'une durée supérieure ou égale à trois mois.

Le premier volet encadre l'information et la diffusion du prêt à la consommation. Il oblige l'organisme prêteur à transmettre une offre préalable dans laquelle seront inscrits tous les éléments liés à la proposition à savoir :

• Le montant

• La durée du pret. Dans le cas d'un crédit révolving, la loi limite sa durée à un an renouvelable. Si le prêt ventait à ne pas être utilisé pendant 3 ans, il doit être automatiquement clos.
  

• Le taux

• Les frais liés à l'opération

• Le tarif et le niveau des garanties d'assurance, si celle-ci a été souscrite.

L'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après la réception de l'offre.

Dans son second volet, la loi Scrivener réglemente la loi sur la publicité et oblige l'emprunteur à faire figurer tous les éléments suivants sur le support utilisé.

• Le nom de l'organisme de credit
  

• Le type de crédit souscrit

• L'objet du crédit

• Le T.E.G

• Le coût total

• La durée de réflexion

La loi Chatel vise à limiter le surendettement des ménages et renforce la protection des consommateurs face au crédit renouvelable considéré comme étant le premier responsable.

Elle prévoit une plus grande information et contraint l'organisme prêteur, en cas d'augmentation du montant de crédit à établir une nouvelle offre préalable.

D'autre part, l'emprunteur devra recevoir entre 1 et 3 mois avant l'échéance un courrier l'informant des conditions de renouvellement.