LA LOI LAGARDE SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION

La publicité relative au credit à la consommation est aujourd'hui beaucoup plus encadrée que par le passé. Un peu comme c'est le cas pour les méfaits du tabac, la Loi Lagarde sur le crédit à la consommation oblige l'organisme prêteur à rappeler en toute lettre à l'emprunteur son engagement en souscrivant un emprunt.

En termes d'information, la banque doit présenter obligatoirement un exemple chiffré sur toute proposition de credit revolving qui présente les éléments du prêt, notamment la durée en fonction de l'échéance mensuelle.

Toutefois, toutes les mesures prévues pas la Loi Lagarde sur le credit consommation ne sont pas encore entrées en vigueur. Pour cela, il faudra patienter jusqu'à avril 2011, ce qui inquiète les associations de consommateur.

D'ailleurs, beaucoup souhaitent que le crédit permanent soit carrément supprimé et remplacé par un prêt plus « responsable » comme le prêt personnel amortissable afin de protéger emprunteurs les plus fragiles.

Le problème se pose avec encore plus d'acuité lorsque le credit revolving est proposé par des vendeurs de grandes enseignes qui n'ont pour la plupart aucune connaissance financière. D'autant plus que ces vendeurs ont un intérêt commercial lié à la vente qu'ils réalisent.

Rappelons enfin que pour bénéficier de la règlementation sur les credits à la consommation, le montant du prêt doit être inférieur à 21 500 euros.

En cas de litige sur l'application de la réglementation, sachez que vous n'avez nul besoin d'un avocat pour intenter une action en justice si vous pensez que l'organisme qui vous a octroyé le prêt entrave la Loi Lagarde sur le crédit à la consommation, car les tribunaux compétents sont les tribunaux d'instance du lieu de domicile.

N'hésitez pas, en cas de problème, à recourir à une association de consommateur.
Si vous n'avez plus aucune possibilité de rembourser les échéances, vous pouvez aussi constituer un dossier de surendettement auprès de la banque de France pour étaler les remboursements.

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