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LA DEDUCTION DES INTERETS D'EMPRUNT RESERVEE AUX LOGEMENTS BASSE CONSOMMATION
La loi TEPA sur la deduction des interets d'emprunt
Objectifs de la mesure
Le ministre du Budget, Eric Woerth envisage de s'attaquer à de nombreuses niches fiscales dont la déduction des interets d'emprunt pour la prochaine Loi de finances 2010.
Rappelons qu'au total, ce sont près de 500 dispositifs qui permettent aujourd'hui cet abattement soit un manque à gagner de près de 80 Milliards d'euros pour l'Etat.
La seule mesure de la déduction sur les intérêts d'emprunt profite à plus de 800 000 personnes et pèse à elle seule près d'un milliard d'euros.
Rappelons qu'au total, ce sont près de 500 dispositifs qui permettent aujourd'hui cet abattement soit un manque à gagner de près de 80 Milliards d'euros pour l'Etat.
La seule mesure de la déduction sur les intérêts d'emprunt profite à plus de 800 000 personnes et pèse à elle seule près d'un milliard d'euros.
Rappel de la réduction d’impôt
Cette mesure, issue de la Loi TEPA (Loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat) votée en 2007, permet de déduire les intérêts d'un prêt immobilier pour l'acquisition d'une résidence principale.
La déduction porte sur les seuls intérêts à hauteur de 40% la première année et 20% les quatre années suivantes. La réduction est plafonnée toutefois à 3 750 € par an pour un célibataire et 7 500 € pour un couple plus 500 € par enfant à charge.
Les bâtiments basse consommation bénéficiaient déjà d'un dégrèvement supplémentaire puisque la déduction des intérêts d'emprunt avec un taux de 40 % sur 7 ans.
Rappelons que la norme prévoit un plafond de consommation par m2 et par an.
La déduction porte sur les seuls intérêts à hauteur de 40% la première année et 20% les quatre années suivantes. La réduction est plafonnée toutefois à 3 750 € par an pour un célibataire et 7 500 € pour un couple plus 500 € par enfant à charge.
Les bâtiments basse consommation bénéficiaient déjà d'un dégrèvement supplémentaire puisque la déduction des intérêts d'emprunt avec un taux de 40 % sur 7 ans.
Rappelons que la norme prévoit un plafond de consommation par m2 et par an.
La nouvelle mesure sur la déductibilité des intérêts d’emprunt
Mesure pour les logements neufs
Sans pour autant remettre en cause le principe de la déduction des intérêts d'emprunt, le gouvernement devrait prochainement en limiter l'effet, du moins en ce qui concerne l'acquisition de logements neufs, aux logements basse consommation (BBC).
Pour tous les logements neufs ne respectant pas cette norme, le dispositif devrait s'éteindre progressivement d'ici fin 2012 avec un avantage amoindri pour 2010 et 2011 (35% au lieu de 40% la première année et de 16% les années suivantes au lieu de 20%).
Les plafonds quant à eux ne devraient pas être modifiés.
Mesure pour les logements anciens
Pour l'instant les logements anciens ne sont pas concernés par cette mesure, bien qu'ils représentent la part de marché la plus importante.
Notons également qu'il ne devrait pas y avoir de rétroactivité.
Rappelons également que ces mesures sont cumulables avec les autres aides à l'accession de l'Etat, notamment les prêts bonifiés comme le pret a taux zero, le pass foncier ou le prêt à l'accession sociale.
Notons également qu'il ne devrait pas y avoir de rétroactivité.
Rappelons également que ces mesures sont cumulables avec les autres aides à l'accession de l'Etat, notamment les prêts bonifiés comme le pret a taux zero, le pass foncier ou le prêt à l'accession sociale.