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L'ASSEMBLEE GENERALE VOUS REFUSE UNE AUTORISATION DE TRAVAUX

Refus d'une autorisation de travaux par la copropriété

Rien n'empêche un propriétaire de faire réaliser des travaux dans les parties privatives de son appartement, dès lors qu'ils n'affectent pas les parties communes ou modifient l'aspect extérieur de l'immeuble.

Lorsque c'est le cas, il doit par contre, demander une autorisation préalable à l'ensemble des copropriétaires qui mettra la question à l'ordre du jour de sa prochaine assemblée générale. (S'il estime que ses travaux sont urgents, le propriétaire peut demander la tenue d'une assemblée extraordinaire).

 

Il arrive toutefois que l'autorisation de réaliser les travaux soit refusée. Même si le plus souvent ces décisions sont justifiées lorsque les parties communes sont affectées, le propriétaire peut estimer pour sa part que le refus est abusif.

 

Il lui reste alors un dernier recours: saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence.

Saisir le Tribunal de Grande Instance

Tout propriétaire ou groupe de copropriétaires qui estime la décision injustifiée a un donc un dernier recours: saisir la justice. Il devra dans un délai maximum de deux mois saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile.

Les juges peuvent soit conforter la décision prise en assemblée, soit prendre parti pour le demandeur. Ils peuvent alors décider d'autoriser les travaux et en fixer les modalités d'exécution.

 

Il faut bien évidemment que les travaux en question ne dégradent en rien l'aspect général de l'immeuble ni n'apportent une quelconque nuisance à l'ensemble de ses habitants.

 

Mais la jurisprudence a montré que les tribunaux ont souvent autorisé des travaux alors bien même qu'ils ne profitaient pas à l'ensemble des habitants, mais qu'à leur seul demandeur.

Voir aussi :