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La clause de dédit dans une promesse de vente

Définition

La clause de dédit se définit dans un compromis ou une promesse de vente comme la faculté offerte par le droit français à chaque cocontractant de sortir contractuellement de l’avant-contrat, ceci à tout moment et sans avoir à justifier à l’autre partie des motifs de sa décision.

Elle s'insère indépendamment des conditions suspensives ou du délai de rétractation qui permet à l’acquéreur de se désister dans les 10 jours suivant la signature du compromis et qui peut par ailleurs être considérée comme une faculté de dédit gratuite et limitée.

De plus, elle ne doit pas être confondue avec la clause pénale qui correspond à une sanction financière. Cette faculté est subordonnée au versement par celui qui s’est déliée, d’une indemnité financière dont le montant est convenu lors de la rédaction de la promesse.

Dans la pratique, si l’acquéreur annule son engagement, la somme versée est conservée par le vendeur. Dans le cas contraire, ce dernier doit restituer la somme reçue par l’acheteur, augmentée d’un montant identique.

A savoir : on peut comparer le versement des arrhes à celui d’un dédit puisqu’il est prévu que chacune des parties devra verser une indemnité équivalente à l’autre en cas de désistement.
Modele gratuit

Modèle de rédaction

Il est indispensable de se montrer rigoureux lors de la rédaction de la clause de dédit afin d’éviter tout risque de requalification. Nous vous conseillons particulièrement de veiller à ce que les arrhes versées à ce titre ne soient pas disproportionnés. Un montant trop élevé pourrait par exemple être considéré comme un moyen de contraindre l’acquéreur à honorer le contrat et pourrait devenir un motif d’annulation.

Quel intérêt pour les deux parties ?

Le principal avantage réside dans le fait qu’aucune des parties ne s’engage définitivement à la signature de l’avant contrat. Chacun reste ainsi libre de respecter ou non ses engagements contractuels. Cette faculté peut s’avérer utile lorsque l’acquéreur se trouve dans une situation telle qu’il n’est pas certain de tenir son engagement. 

Autre cas qui peut amener les parties à inclure  de telles clauses, c’est lorsque le compromis de vente est conclu sur une durée inhabituellement longue.

La mise en œuvre

En dehors de la condition suspensive qui protège l’acquéreur et qui fait dépendre l’issue du contrat à la réalisation d’un évènement, la clause de dédit est une possibilité pour les deux parties d’annuler leur engagement.

Pour la mettre en œuvre, il suffit à celui qui se délie de transmettre à l’autre partie un courrier en recommandé avec accusé de réception. 
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Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, où il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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