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Comment acheter son logement avec une convention d'indivision ?

Les coacquéreurs non mariés peuvent effectuer l'achat de leur bien immobilier en adoptant l'un des trois statuts juridiques suivants :

  • L indivision
  • La S.C.I
  • La clause de Tontine

Définition

Indivis signifiant : " qui n'est pas divisé ". La définition de l'indivision la plus complète d'un point de vue juridique est celle présentant l'achat d'un bien immobilier en indivision comme une acquisition donnant la propriété à chacune de ces personnes en fonction de leur apport.

Comment seffectue lachat dun bien immobilier ?

Acheter en indivision
Contrairement à un couple marié, le statut juridique des concubins ne permet pas de créer une communauté de biens. Dès lors, l'achat d'un bien immobilier en indivision se présente comme la solution la plus simple, du moins au départ.

Chacun des indivisaires devient propriétaire en fonction de son apport. Même si en général, les concubins acquièrent leur résidence principale à parts égales soit 50% chacun, rien n'empêche d'obtenir une répartition différente.

Il est même souhaitable vis-à-vis du fisc, que chacun dispose d'un nombre de parts correspondant à leur apport réel, afin d'éviter un éventuel redressement pour donation déguisée. Soyez vigilent si vous achetez avec vos enfants car s'ils ont moins de 18 ans, ils ne pourront pas souscrire de prêt immobilier.

La conséquence de ce cadre juridique est que chaque indivisaire est responsable solidairement des dépenses courantes engagées par l'un ou l'autre indivisaire et du remboursement du pret immobilier.

A savoir : depuis le 1er janvier 2007, le régime de la séparation de biens s'applique d'office aux couples pacsés, mais ces derniers ont la possibilité d'opter pour le régime de l'indivision. Dans les 2 cas, pour les signataires d'un PACS, l'achat immobilier s'effectue dans un cadre plus protecteur que pour les concubins.

La convention d'indivision en immobilier

La convention d'indivision est un document établi par le notaire précisant les modalités de gestion du bien et permettant de prendre toutes les dispositions nécessaires en cas de séparation des indivisaires.

La convention d'indivision peut-être établie pour une durée déterminée, allant jusqu'à 5 ans maximum ou bien indéterminée.

En cas de séparation

Si vous achetez un bien immobilier en indivision, sachez, en cas de séparation, que l'unanimité est requise pour revendre le bien. Si l'une des deux parties refuse, seule une décision de justice pourra la contraindre.

Les autres formes dachat pour les couples non mariés

La clause de tontine

La clause de tontine est une clause juridique qu'on s'insère dans l'acte d'indivision et qui permet aux différentes personnes ayant acquis un bien en commun d'en léguer la propriété au dernier survivant. Ce pacte facilite la transmission entre concubins. Toutefois, elle ne peut s'appliquer qu'en cas de décès.

Attention : en cas de mésentente, la clause de tontine devra être levée pour permettre la vente du bien.
Vente du logement en convention d'indivision

La SCI

La SCI s'avère être la meilleure solution dans le cadre de l'investissement locatif. Sachez toutefois qu'il vous en coûtera plus de 1000 € pour sa constitution. Vous serez en outre tenu à un minimum de comptabilité puisque chaque opération doit être justifiée.

En cas de séparation, la SCI reste plus souple que l'indivision puisqu'elle permet à l'une des parties de devenir propriétaire en rachetant les parts sociales de l'autre. C'est pourquoi, cette forme juridique est également utilisée pour l'achat de la résidence principale.

Enfin, en cas de décès, les statuts peuvent prévoir une clause stipulant que le conjoint survivant pourra rester dans le logement.

A savoir : il est possible de mettre sa résidence principale dans une SCI
Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, où il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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