L'ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER EN INDIVISION

Les coacquéreurs non mariés peuvent effectuer l'achat de leur bien immobilier en adoptant l'un des trois statuts juridiques suivants :

• L indivision
• La S.C.I
• La clause de Tontine

Indivis signifiant : « qui n'est pas divisé ». La définition de l'indivision la plus complète d'un point de vue juridique est celle présentant l'achat d'un bien immobilier en indivision comme une acquisition donnant la propriété à chacune de ces personnes en fonction de leur apport.

Contrairement à un couple marié, le statut juridique des concubins ne permet pas de créer une communauté de biens. Dès lors, l'achat d'un bien immobilier en indivision se présente comme la solution la plus simple, du moins au départ.

Chacun des indivisaires devient propriétaire en fonction de son apport. Même si en général, les concubins acquièrent leur résidence principale à parts égales soit 50% chacun, rien n'empêche d'obtenir une répartition différente.

Il est même souhaitable vis-à-vis du fisc, que chacun dispose d'un nombre de parts correspondant à leur apport réel, afin d'éviter un éventuel redressement pour donation déguisée.

La conséquence de ce cadre juridique est que chaque indivisaire est responsable solidairement des dépenses courantes engagées par l'un ou l'autre indivisaire et du remboursement du pret immobilier.

A savoir : l'indivision s'applique d'office aux couples pacsés

La convention d'indivision est un document établi par le notaire précisant les modalités de gestion du bien et permettant de prendre toutes les dispositions nécessaires en cas de séparation des indivisaires.

La convention d'indivision peut-être établie pour une durée déterminée, allant jusqu'à 5 ans maximum ou bien indéterminée.

Si vous achetez un bien immobilier en indivision, sachez, en cas de séparation, que l'unanimité est requise pour revendre le bien. Si l'une des deux parties refuse, seule une décision de justice pourra la contraindre.

La clause de tontine est une clause juridique qu'on s'insère dans l'acte d'indivision et qui permet aux différentes personnes ayant acquis un bien en commun d'en léguer la propriété au dernier survivant. Ce pacte facilite la transmission entre concubins. Toutefois, elle ne peut s'appliquer qu'en cas de décès.

Attention : en cas de mésentente, la clause de tontine devra être levée pour permettre la vente du bien. D'autre part

La SCI s'avère être la meilleure solution dans le cadre de l'investissement locatif. Sachez toutefois qu'il vous en coûtera plus de 1000 € pour sa constitution.
Vous serez en outre tenu à un minimum de comptabilité puisque chaque opération doit être justifiée.

Dans le cadre de la séparation, la SCI reste plus souple que l'indivision puisqu'elle permet à l'une des parties de devenir propriétaire en rachetant les parts sociales de l'autre.

Enfin, en cas de décès, les statuts peuvent prévoir une clause stipulant que le conjoint survivant pourra rester dans le logement.

Proprietaire de son logement Pret immobilier 110% Recherche credit immobilier Pret specifique Pret immobilier jeunes actifs Frais d'un prêt immobilier Négocier un pret immobilier Durée du prêt immobilier Le courtier en emprunt immobilier Financer sa maison Obtenir un pret immobilier Quel pret immobilier choisir ?