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A quoi vous engage la signature d'un compromis de vente ?

Valeur juridique d'une promesse de vente

Protection de l'acquéreur

Contrairement aux pays Anglo-saxons, les lois françaises sont particulièrement favorables aux acquéreurs et le compromis de vente a la même valeur juridique que la signature ait lieu directement entre particuliers ou devant notaire.

C'est donc un véritable contrat qui se situe avant l'acte de vente. C'est pourquoi les obligations qu'entraînent sa signature ne doivent pas être négligées. Pour éviter toutes déconvenues, il est prudent de suivre nos conseils. Ils valent pour toutes les formes d'avant contrat : promesse unilatérale ou synallagmatique (autrement dit le compromis).
signature entre vendeurs et acheteurs

Signature sous seing privé

Un acte sous seing privé concerne toute forme d'accord conclu en dehors d'un cabinet de notaire. Il est le plus souvent établi par l'intermédiaire de l'agent immobilier lorsque celui-ci a réalisé la transaction mais une convention peut également être signée entre acheteur et vendeur lorsque la vente a lieu sans intermédiaire.

Dans les deux cas, la Loi impose au vendeur de transmettre le compromis par courrier recommandé avec accusé de réception aux acquéreurs et aux éventuelles cautions. Ces derniers disposent alors d'un délai de réflexion de 7 jours pour changer d'avis, à compter du lendemain de la réception du document.

Entre deux particuliers

Pour que le compromis de vente conserve toute valeur juridique, il est impératif de respecter un certain formalisme. Dans le cas où la signature a lieu entre particuliers, il est conseillé d'utiliser un modèle prêt à l'emploi plutôt que de prendre un risque inutile en rédigeant soi-même les différentes clauses. Vous risqueriez d'omettre des éléments importants. Vous trouverez de nombreux exemples à télécharger sur Internet et des formulaires en vente dans les librairies.

Dans ce cas, la Loi fait interdiction au vendeur d'exiger le paiement d'un acompte avant la fin des 7 jours du délai de réflexion ne soient écoulés.

A savoir : toute modification apportée ultérieurement n'a aucune valeur juridique. Méfiez-vous des échanges par mail ou même par courrier qui constitueraient des promesses que le vendeur pourrait bien ne pas tenir.
Signer un compromis a l'agence

Par l'intermédiaire de l'agence immobilière

En tant que professionnel l'agent immobilier facilite la transaction, ce qui ne doit pas vous empêcher de vous montrer particulièrement prudent. Il est conseillé notamment de lire attentivement les documents avant le rendez vous avec l'agence immobilière. Demandez à les recevoir quelques jours avant la date de la signature. 

A la différence de la transaction entre particuliers, cette forme d'acte sous seing privé autorise l'agent immobilier à encaisser un acompte le jour de la signature. Il doit néanmoins être restitué dans les deux cas suivants :

  • L'acheteur se désiste dans les 7 jours qui suivent la réception de l'avant contrat
  • La banque refuse le financement et l'acheteur fait jouer la clause d'obtention de prêt.

Important à savoir : la clause d'obtention de prêt immobilier est une condition d'ordre public. Cela signifie que son existence juridique ne peut être remise en cause, même si celle-ci ne figure pas dans le compromis de vente.
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Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, ou il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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