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Puis-je louer un bien financé avec un prêt à taux zéro ?

Le législateur a prévu plusieurs exceptions à l’interdiction faite au propriétaire d’un bien financé avec un prêt à taux zéro de louer le bien. Rappelons que ce dernier s'engage lors de la souscription du PTZ + à occuper le logement à titre de résidence principale et ce, jusqu’au remboursement intégral du prêt. 
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Cas autorisés

Il n’est par rare que le bénéficiaire d’un prêt à taux zéro doive quitter son logement avant le terme prévu. Si le cas général exige le remboursement du capital restant dû, le législateur a prévu un certain nombre de conditions qui autorisent l’emprunteur à louer son logement pour une durée maximum de 6 ans.

Acquisition de sa future résidence principale

Si vous achetez un logement destiné à devenir votre résidence principale au moment de la retraite, vous pouvez bénéficier d’un PTZ + et louer le bien à condition d’occuper le logement dans les 6 ans qui suivent l’acquisition. 
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Mutation professionnelle

En cas de mobilité professionnelle, la mise en location du logement est admise si le lieu de mutation se trouve à plus de 50 km du domicile ou nécessite plus d’une heure et demie pour s’y rendre.

Séparation

La location d'un logement acheté par un couple est permise en cas de dissolution du Pacs (par décès d’un partenaire, mariage ou simple déclaration de l’un des deux) ou de divorce.

Invalidité

Les cas d’invalidité doivent être reconnus soit par la délivrance d'une carte soit par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. 

Chômage longue durée

Par longue durée, on entend un chômage de plus d’un an prouvé par l’inscription à Pôle Emploi.

Vos obligations en tant que propriétaire bailleur

Le revenu fiscal des locataires ne doit pas dépasser les plafonds de revenus en vigueur pour les logements locatifs sociaux. Le montant des loyers est par ailleurs également plafonné.

Vous avez en outre l’obligation de prévenir la banque ainsi que la CAF si vous percevez une APL de votre changement de situation et de la mise en location du logement.

Enfin, sont interdis les locations suivantes :

  • Meublés
  • A titre de résidence secondaire 
  • Mise en location saisonnière.
Références légales
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Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, ou il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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