Le calcul du délai de réflexion imposé par la Loi SCRIVENER mérite que l’on rappelle les références réglementaires et que l’on prenne quelques exemples pour éviter la confusion qui est souvent faite entre les 10 et 11 jours.
Ce que dit le Code de la Consommation
La Loi impose à l’organisme prêteur de transmettre par écrit une offre préalable dans laquelle il précise la nature de l’emprunt, l’objet du prêt et les conditions financières du financement.
Les conditions de l’offre doivent être maintenues au minimum pendant 30 jours calendaires à compter du jour de sa réception. Elle est toujours acceptée sous la condition résolutoire de non-conclusion dans un délai de 4 mois à compter du jour où l’emprunteur l’accepte sauf vous décidez avec la banque d’un délai plus long.
C’est la Loi Scrivener 2 par la loi n°79-596 du 13 juillet 1979 qui a fixé les règles d’octroi d’un prêt immobilier. Les éléments qui permettent de calculer le délai de réflexion sont mentionnés à l’Articles L’article L.312.10. Ce dernier indique clairement que l’offre préalable ne peut être accepté que 10 jours après sa réception.
Elle doit également être renvoyé par courrier. Le cachet de la poste faisant foi, il est fortement conseillé de renvoyer tous les documents signés, c’est à dire l’offre et ses annexes, par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas d’absence de l’emprunteur à son domicile, le point de départ est le jour du dépôt de l’avis de courrier recommandé.
À noter : cette règle vaut également pour les éventuelles cautions, la Loi imposant à l’organisme prêteur d’envoyer également l’offre à tous les cautionnaires.
Deux exemples pour mieux comprendre
Les textes précisent clairement que le premier jour du délai de réflexion démarre à compter du lendemain de la réception. Le jour où vous recevez le courrier n’est donc pas inclus dans les dix jours. D’autre part, les dimanches et jours fériés doivent être décomptés.
Si vous recevez l’offre un samedi
Vous recevez votre courrier le samedi 2 février. Vous devez commencer à compter le délai à partir du lundi 4 février en décomptant les dimanche 3 et 10 février. Le dernier jour de réflexion SCRIVENER vous amène au 13 février. Vous allez donc pouvoir renvoyer l’offre à compter du 11ème jour soit le 14 février.
Si vous recevez l’offre un jour de semaine
Vous recevez le courrier le mercredi 14 août. Vous devrez décompter les dimanche 4 et 11 août ainsi que le 15 août, férié. Le dernier jour de réflexion de l’offre de prêt est le 27 août et vous pourrez signer et renvoyer les documents à compter du lendemain soit le 28 août (11ème jour).
À savoir : un projet d’enregistrement électronique des actes d’enregistrement est à l’étude. Il devrait permettre à terme aux particuliers d’enregistrer directement en ligne la promesse de vente.
Sources juridiques
