LOI CARREZ

Depuis le 18 juin 1997, la loi Carrez impose aux vendeurs de bien immobilier d'en préciser la superficie privative soit à la signature du compromis de vente soit à l'acte de vente définitif.

S'appliquant au seul bénéfice de l'acquéreur, la loi Carrez permet d'intenter une action en justice si la surface n'a pas été mentionnée ou si elle se révélait fausse.

Cette obligation de mesurage ne concerne que les lots de copropriété. Sont donc exclus du champ d'application de la loi, les maisons individuelles, l'achat sur plan et les terrains à bâtir.

La loi Carrez ne prend pas en compte les locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m, comme par exemple certaines chambres de bonne ainsi que les balcons, les caves et les garages.

Le mesurage ne tient pas compte également des marches et des cages d'escalier ni même des embrasures de portes et de fenêtres. Ces surfaces sont donc déduites de la surface utile.

Lorsque le bien comporte des pièces simples, rectangulaires, le propriétaire peut évidemment effectuer le mesurage lui-même. Attention toutefois aux petites surfaces avec lesquelles il est plus facile de dépasser les 5% autorisés par la loi Carrez.

C'est la solution la plus sage d'autant plus qu'elle est de nature à rassurer l'acquéreur potentiel. Et d'autant plus nécessaire si la configuration de l'appartement est compliqué avec par exemple des angles tronqués.

L'obligation faite par la loi Carrez d'effectuer le mesurage du bien immobilier est assortie d'une double sanction suivant que la mention est omise ou se révèle erronée.

Toutefois, en cas d'erreur au bénéfice de l'acquéreur, la loi Carrez précise que cet excédent ne peut donner lieu à aucune compensation.

Si la superficie n'a pas été mentionnée, la loi Carrez donne un mois à l'acquéreur, à compter de l'acte de vente, pour intenter une action en nullité.

Si la surface mentionnée est inférieure de plus de 5% de la surface réelle, l'acheteur peut, dans le mois suivant l'acte de vente, intenter une action en justice. La loi Carrez prévoit un remboursement proportionnel aux mètres carrés manquants.