DIAGNOSTIC TERMITES

Le diagnostic termites est obligatoire depuis la loi du 8 juin 1999 et concerne tous les biens immobiliers qui se trouvent dans une zone géographique considérée à risque. Elle oblige tout propriétaire dont la maison ou l'appartement a été contaminé à faire une déclaration en mairie et vise à protéger aussi bien les acquéreurs que les propriétaires, contre les termites et autres insectes xylophages ou lucifuges.

Le résultat (état parasitaire) du diagnostic termites doit être annexé au compromis de vente ou au plus tard à l'acte de vente définitif. Cet état a une durée de validité de six mois.

Le diagnostic termites concerne tous les biens bâtis et non bâtis ainsi que l'ensemble des annexes qui s'y rattachent comme les garages, les caves et les parkings. Dans une copropriété, c'est le syndic qui doit déclarer en mairie toute présence de termites. En cas de vente, seules les parties privatives sont actuellement soumises à l'obligation de diagnostic.

Le diagnostic termites porte sur les charpentes, les planchers, les escaliers, mais aussi sur les arbres se trouvant à proximité et d'une manière générale sur tous les matériaux susceptibles d'être attaqué par les termites. Toutefois seules les parties accessibles sont vérifiées.

Les zones géographiques contaminées ou qui sont susceptibles de l'être sont déterminées soit par décision municipale au niveau d'une commune soit sur arrêté préfectoral pour un département. Dès qu'il a connaissance d'un foyer infesté, le propriétaire a une obligation de déclaration auprès de la mairie de son domicile.

En cas de non-exécution, les pouvoirs publics peuvent faire procéder aux travaux nécessaires aux frais du propriétaire.

Dans une copropriété, ces obligations incombent au syndicat de copropriété pour les parties communes et au propriétaire pour les parties privées.

En cas de vente d'un bien immobilier se trouvant en zone contaminée par les termites, le propriétaire doit faire établir le diagnostic et annexer l'état parasitaire rendu par l'expert à l'acte de vente.

Depuis novembre 2007, le diagnostic termites doit être établi par un professionnel certifié, disposant d'une assurance professionnelle. Il établit ensuite un rapport précis sur l'état parasitaire et conseille sur les éventuels traitements que le propriétaire doit effectuer.

A SAVOIR : le propriétaire ne peut effectuer lui-même les traitements et doit faire appel à une entreprise spécialisée.

Des sanctions sont prévues par la loi pour les propriétaires qui refusent de faire établir un diagnostic termites.