Le diagnostic plomb

La loi du 29 juillet 1998 avait rendu obligatoire le diagnostic plomb lors de la vente d'un bien immobilier et ainsi obligé le vendeur à faire établir un « état des risques d'accessibilité au plomb » (ERAP).
Depuis cette date différents textes sont venus compléter cette loi.

Le décret 2006-474 du 25 avril 2006 remplace le précédant état "ERAP" par un nouveau dispositif intitulé « Constat de Risque d'Exposition au Plomb » (CREP).

Depuis le 11 août 2008, les bailleurs doivent faire établir le diagnostic et annexer le CREP à tout nouveau bail de location pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.

L'obligation de diagnostic plomb vaut sur l'ensemble du territoire français pour tous les biens immobiliers à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 y compris pour les immeubles à usage mixte (partie commerce et partie habitation) pour la partie habitable.

Depuis le 11 août 2008, les immeubles en copropriété affectés en tout ou partie à l'usage l'habitation doivent également faire l'objet d'un constat des risques d'exposition au plomb dans les parties communes.
Les parties annexes affectées à l'habitation comme les buanderies sont également concernées par le repérage.

Le diagnostic est établi par un expert consiste à localiser et mesurer la concentration en plomb sur l'ensemble des supports peints. La recherche porte sur tous les revêtements : sols, murs, plafonds, boiseries, volets extérieurs...
A noter que les canalisations sont exclues du champ d'application du CREP.

Il faut considérer deux cas pour les périodes de validité. Si la présence de plomb a été décelée, la durée de validité du diagnostic est de moins d'un an, dans le cas contraire elle est illimitée.
Dans le cas de la location, le bailleur la durée de validité est 6 ans.

Depuis le 12 août 2008, la loi exige qu'à la charge du bailleur un diagnostic de moins de 6 ans soit établi et annexé au contrat de location (si l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949).

La validité du document étant illimitée si la présence de plomb n'est pas révélée, il ne sera pas nécessaire en cas de changement de locataire de refaire un nouveau diagnostic.

Le constat de risque d'exposition au plomb est un rapport complet du travail de détection effectué par l'expert. Ce dernier indique au propriétaire le niveau de plomb détecté et délivre un certificat qui doit être annexé au compromis de vente ou à l'acte authentique.

A savoir : le vendeur doit faire établir ce constat s'il veut s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Si le rapport de l'expert révèle la présence de plomb, un exemplaire est transmis à la Direction Départementale de l'Equipement. Le propriétaire doit alors engager les travaux nécessaires à la suppression du risque. Les entreprises amenées à intervenir et les occupants de l'immeuble doivent également être prévenus.

Le diagnostic plomb doit être effectué par un opérateur certifié par un des organismes certificateurs agréés et couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Bien que les tarifs soient très variables, comptez moins de 150 € pour moins un studio à 300 € pour une maison de plus de 150 m2.
Si vous vendez, pensez à faire effectuer l'ensemble des diagnostics immobiliers en une seule fois pour en diminuer le coût.

Un conseil: chercher un diagnostiqueur près de chez vous pour éviter d'ajouter des frais de déplacement parfois abusifs se rajouter à votre facture.

Le risque est principalement lié aux anciennes peintures à la céruse dont le plomb entrait dans la composition. Avec le temps, ces peintures se dégradent avec la vétusté du logement. La poussière qui se dégage est la principale source d'intoxication.
Les personnes les plus exposées étant les enfants et les femmes enceintes.