LE CONTROLE DE L’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ

Le diagnostic gaz est rendu obligatoire depuis le 1er novembre 2007 par le Code de la construction et de l’habitation pour toute transaction immobilière d’un logement de plus de quinze ans et pour toute mise en location.

Il reste valable 3 ans et permet de vérifier l’état de l’installation intérieure de gaz afin de déterminer s’il existe des risques pouvant compromettre la sécurité des acquéreurs. En cas d’acquisition dans le cadre d’une copropriété, seules les parties privatives sont concernées.

Le contrôle doit être effectué par un établissement qualifié, disposant d’un agrément et ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les points de vérification du diagnostic gaz portent sur les éléments de l’installation intérieure qui vont du compteur de gaz jusqu’aux différents appareils, à savoir la chaudière, la cuisinière et le chauffe-eau.

A noter qu’il est obligatoire même si l’installation n’est utilisée.

• Tuyauteries, raccordements, y compris des appareils de cuisson, évacuation des produits de combustion avec une vérification de l’étanchéité

• Systèmes de ventilation du logement

• Appareils de chauffage, mais également de production d’eau chaude sanitaire (qui sont souvent liés)

Les anomalies éventuellement détectées sont répertoriées et classées dans le diagnostic final qui fera partie du dossier de diagnostic technique immobilier qui sera annexé au compromis de vente immobilier ou à la promesse de vente. Le diagnostiqueur fera également mention de préconisations en cas de nécessité de réparation.

Le diagnostic gaz a toutefois des limites dans la mesure où il se limite aux seules parties visibles et où le diagnostiqueur n’est pas tenu de démonter les appareils.

Le diagnostic gaz fait partie des trois diagnostics obligatoires en cas de location avec la performance énergétique et le plomb.