Le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante concerne les propriétaires d'immeubles. Il consiste en un certain nombre d'obligations liées au repérage des matériaux contenant de l'amiante. Ces obligations de diagnostic incombent au propriétaire du bien.

Le repérage étendu est obligatoire lorsqu'un dossier technique amiante (DTA) doit être constitué. Le diagnostic porte alors sur une liste de matériaux fixée par décret.

Ce repérage élargi doit obligatoirement être réalisé par un contrôleur technique. Ce dernier pour être habilité à doit être détenteur d'une attestation de compétence délivrée par un organisme certificateur à l'issu d'une formation obligatoire. Il doit en outre souscrire à une assurance professionnelle spécifique.

Le dossier technique amiante (DTA) rassemble les différentes conclusions du diagnostic attestant la présence ou l'absence d'amiante doit- être annexée au compromis de vente ou à l'acte définitif.

L'obligation concerne tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997. L'article R 1334-26 du code de la santé publique dresse la liste des éléments du diagnostic figurant dans le D.T.A.

Les parties communes des immeubles soumis au statut de la copropriété sont concernées par le diagnostic amiante et doivent faire l'objet d'un repérage étendu et donner lieu à l'établissement du Dossier Technique.

Les parties privatives des appartements situés ne sont concernées qu'en cas de vente. Le vendeur doit alors, préalablement à la vente, procéder à un repérage étendu. Ce document est annexé au compromis ou à l'acte de vente.

Les maisons individuelles sont, comme pour les appartements, concernées par le diagnostic amiante uniquement en cas de vente. Il faut alors procéder au repérage étendu.

La liste des matériaux visés par le repérage élargi est fixée par décret et concerne les calorifugeages, les faux plafonds et les flocages.

Les vendeurs qui ne satisfont pas à l'obligation du diagnostic amiante ne sont pas exonérés de la garantie des vices cachés (A L 271-4 du code de la construction). De plus, ils sont tenus de verser une indemnité à l'acquéreur si ce dernier venait à déceler par la suite, la présence d'amiante.