Les clauses suspensives du crédit immobilier

Par Louis SERICOLA

Définition

Les conditions suspensives qui figurent dans un compromis de vente immobilier ont pour objet de suspendre le contrat à la survenance d’un événement. Le compromis ne produira donc ses effets que si ces dernières se réalisent.

Dans le cas contraire, la vente est annulée. L'acquéreur peut alors se dégager de ses obligations et récupérer intégralement les sommes qu'il a déjà versées.

Les différentes clauses

La clause d'obtention de prêt

Une règle d'ordre public

Important : la condition suspensive d'obtention de prêt est d'ordre public. Elle est réputée conclue même si elle ne figure pas dans le compromis de vente. Toute violation de cette règle entraîne la nullité du contrat.

L'emprunteur s'engage à faire preuve de diligence dans ses recherches

Refus de pret pour des raisons d'assurance

L'acquéreur doit faire preuve de diligence dans ses recherches. L'avant contrat précise généralement les délais qui lui permettent d'effectuer les démarches auprès des organismes bancaires. Il dispose en général de 30 jours pour déposer un dossier et d'1 mois et demi pour obtenir une offre préalable de crédit. Autant dire qu’il faut se mettre à la recherche à la recherche d’un financement dès la signature.

Veillez en tous cas à ce qu’ils soient suffisamment raisonnables pour vous permettre de faire le tour de la concurrence et de comparer les différentes offres de prêt. N’oubliez pas non plus que le dépôt du dossier prends du temps et nécessite de réunir de nombreux documents. De même l’édition de l’offre peut être retardée (problème d’acceptation d’assurance, période de fin d’année surchargée…).

Important : l'emprunteur ne peut pas se prévaloir d'un refus de prêt si sa mauvaise foi est avérée. Ce peut être le cas si ce dernier a volontairement donné de fausses informations à sa banque.

Renonciation à la condition suspensive de prêt

A sa demande expresse, l'acquéreur peut renoncer à la condition suspensive d'obtention de prêt. Cette demande doit être manuscrite et annexée au compromis de vente. Les conséquences de cette renonciation sont lourdes. C'est pourquoi, il faut être certain de ne pas avoir besoin de recourir à un prêt immobilier pour financer le bien.

Le savez-vous ? Un vendeur a le droit de refuser de vendre son bien si l'acquéreur fait appel à un prêt immobilier.

Si le refus de prêt n'est pas en tous points conforme aux caractéristiques du compromis de vente

Les éléments sur lesquels porte la demande de financement doivent être en tous points identiques à ceux qui sont portés sur le compromis de vente : durée, montant et taux maximum accepté par le client.

Exemple : si l'avant-contrat indique que la durée du financement est de 20 ans, l'acquéreur ne peut pas faire jouer la condition suspensive en faisant valoir un refus de prêt sur 25 ans.

Notre conseil : la rédaction de la clause doit faire l'objet d'un soin particulier. Il est conseillé d'inscrire un taux d'intérêt maximum au-delà duquel l'emprunteur refuse de souscrire.

L'acquereur de mauvaise foi ne peut faire jouer le refus de pret

Clause suspensive d'obtention d'un permis de construire

Il est habituel qu'un acheteur suspende l'achat d'un terrain à bâtir à l'obtention d'un permis de construire. Toutefois, la validité d'une telle clause nécessite que les éléments du permis soient considérés comme réalisables. Il faut par exemple respecter la SHON (surface hors d'oeuvre nette) ou recourir à un architecte lorsque la surface au plancher dépasse 170 m2.

Il faut en outre respecter les délais prévus à l'avant contrat et déposer immédiatement sa demande de permis après la signature du compromis de vente.

Bon à savoir : lorsque l'acquisition porte sur un local destiné à être transformé en habitation, il est possible d'ajouter une condition suspensive d'obtention de changement d'usage.

Suspendre la réalisation du compromis à la vente de son propre logement : cas de la condition potestative

Difference entre clause suspensive et clause resolutoire

Faire dépendre la nouvelle acquisition de la vente de son ancien logement pose un problème juridique de taille. En effet, ce type de condition particulière entre dans le cadre des conditions potestatives car elle fait dépendre sa réalisation à la volonté d'une seule des parties. En cas de litige, elle peut ainsi être remise en cause par les tribunaux.

Il convient par ailleurs de distinguer les conditions mixtes qui font dépendre partiellement leur réalisation à la volonté d'une seule partie (clauses simplement potestatives) des conditions purement potestatives.

Différence avec les clauses résolutoires

Il ne faut pas confondre conditions suspensives et résolutoires. Ces dernières sont moins utilisées et fonctionnent à l'inverse. Elles annulent rétroactivement la réalisation d'un contrat lorsqu'elles se réalisent.

Cas de pluralité d'acquéreurs

En droit français, les conditions suspensives entrent dans le cadre de l’indivisibilité (contrairement aux obligations conjointes). Ainsi, en en cas de pluralité d'acquéreurs, si l'un des acheteurs n'obtient pas son financement, tous les signataires sont libérés de leur engagement.

A savoir : il est possible d'insérer une clause de substitution permettant à une tierce personne de devenir bénéficiaire de l'avant-contrat.

La clause de dédit

Il est possible par ailleurs d'insérer une clause de dédit qui permet au vendeur comme à l'acheteur de se rétracter légalement sans aucune justification, à l'inverse d'une condition suspensive qui nécessite la survenance d'un évènement pour être juridiquement valable. Le co contractant dispose d'un délai de sept jours pour se dédier. Il doit dans ce cas verser une indemnité à l'autre partie, équivalente en principe au montant de l'acompte.