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Condition potestative dans un compromis de vente

Définition

Dans un compromis de vente, la condition potestative fait dépendre la réalisation de l'évènement  du seul fait d'une des deux parties, à la différence de la condition suspensive qui elle, fait dépendre l'exécution d'un fait extérieur ou de la volonté d'un tiers.

Les différentes formes de clauses potestatives

Il existe deux types de conditions potestatives dans un compromis de vente :

  • La condition potestative mixte, tout d'abord, qui fait dépendre la réalisation de la clause à la fois de la volonté d’une des deux parties et de la survenance d’un événement extérieure. Cette clause est admise et considérée comme valable par la jurisprudence.
  • La condition purement potestotative qui se limite, elle, à la seule volonté d'une des parties. Celle-ci n'a aucune validité juridique.

Il faut comprendre que rien ne prouve que la personne dont dépend la réalisation de la condition potestative fasse tout pour qu'elle se réalise.

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