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Condition potestative dans un compromis de vente

Définition

Dans un compromis de vente, la condition potestative fait dépendre la réalisation de l'évènement du seul fait de l’acquéreur, à la différence de la condition suspensive qui fait dépendre l'exécution du contrat d'un évènement extérieur ou de la volonté d'un tiers, comme c'est le cas pour la clause suspensive d'obtention de financement.

La condition potestative ne répond donc que partiellement à la définition que le droit donne de l’obligation conditionnelle, à savoir faire reposer la réalisation de la clause sur un évènement futur et incertain.

Important : l’ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats. L’Article 1304-2 qui définit le caractère potestatif de la condition en abandonne désormais le terme.
definition clause potestative

Les différentes clauses

La condition purement potestative

Il existe 2 types de conditions potestatives dans un compromis de vente :

  1. La condition potestative mixte, tout d'abord, qui fait dépendre la réalisation de la clause à la fois de la volonté d’une des deux parties et de la survenance d’un événement extérieure. Cette clause est admise et considérée comme valable par la jurisprudence.
  2. La condition purement potestative qui se limite, elle, à la seule volonté d'une des parties. Celle-ci n'a aucune validité juridique.

La condition potestative mixte

Il faut comprendre que rien ne prouve que la personne dont dépend la réalisation de la condition potestative fasse tout pour qu'elle se réalise.
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Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, où il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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