LA PROMESSE DE VENTE

Si l'avant-contrat le plus utilisé dans l'immobilier reste le compromis, la promesse de vente a une valeur juridique au moins équivalente, même si les conséquences peuvent être différentes. Cela veut donc dire que si elle est de nature à garantir la transaction, la signature de la promesse de vente engage irrémédiablement  (sauf clauses spécifiques) acheteurs et vendeurs.

Le document engage en premier lieu le vendeur qui atteste vouloir vendre à l'acheteur potentiel un bien immobilier à un prix déterminé. Pour cela, il lui propose une option sur une durée convenue entre les parties.

Cette durée doit toutefois être suffisante pour permettre à l'acquéreur d'entamer toutes les démarches nécessaires comme négocier auprès des banques un crédit immobilier ou bien en cas de promesse de vente sur un terrain, de déposer un permis de construire.

Ainsi, pendant cette période, le vendeur a interdiction de proposer son bien à quelqu'un d'autre. Cette exclusivité représente donc un avantage indéniable pour l'acheteur et une contrainte pour le vendeur. Dans la pratique, cette forme d'avant-contrat peut être adaptée à la vente d'un logement pour lequel il est difficile de trouver preneur.

A savoir: une fois signé, le document doit être impérativement enregistré aux services fiscaux. Vous disposez pour cela d'un délai de :

• 10 jours pour un acte sous seing privé (entre particuliers)
• 30 jours pour un acte authentifié (signature par un notaire

Les frais s'élèvent à 125 € et sont à la charge de l'acquéreur.

Pour que la transaction s'effectue avec un acheteur motivé, le vendeur exige une indemnité correspondant  à l'immobilisation de son bien pendant la période de l'option. Le montant est en général de 10% du prix de vente , mais il reste négociable et se décide librement entre les parties.

Si l'acheteur décide d'acheter le bien (on parle de lever l'option), l'acompte versé sera automatiquement déduit du prix de vente. Dans le cas contraire, l'acompte sera perdu. Bien entendu, cette "sanction" n'est pas appliquée lorsque l'annulation de la promesse de vente est dûe à la non-réalisation d'une clause suspensive d'obtention de prêt.

Tout d'abord, comme c'est le cas pour la signature d'un compromis de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours. Un délai de réflexion qui permet aux acheteurs de changer d'avis sans avoir à justifier de leur décision et qui commence à courir le premier jour qui suit la remise du document.

Si vous devez vous retrouver dans le cas d'une annulation, nous vous conseillons de transmettre le courrier en recommandé avec accusé de réception.

L'indemnité d'immobilisation doit alors être restituée dans son intégralité.