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Acte de vente immobilier

L'authentification de l'acte

Dans une acquisition immobilière, l'acte de vente immobilier est établi suit l'avant-contrat et, à la différence du compromis de vente ou de la promesse d'achat, est un acte authentique établi par un notaire. Le transfert de propriété se fait à cette étape du processus d'achat.

Le rôle du notaire

Le notaire est un officier public. Il ne se contente pas de rédiger et faire signer les actes. Son rôle est aussi d'assurer la régularité et la transparence nécessaires à une transaction de cette importance. 

Par ailleurs, tenu à un devoir de conseil il engage  sa responsabilité et sa signature va donner l'authenticité à l'acte de vente immobilier. L'acte sera ainsi opposable aux tiers ce qui est ndispensable pour se préserver des éventuels recours.

A noter que l'ensemble des formalités accomplies préalablement par le notaire prend environ deux mois.

Cas de double minute

Dans le cas ou acquéreurs et vendeurs disposeraient chacun d'un notaire, il est possible plutôt que de s'en remettre à l'un ou à l'autre, de faire intervenir les deux conseils. On parle alors de double minute (terme utilisé en droit notarié pour désigner l'original d'un document).

A noter que le coût reste identique. Les deux études se partageant les honoraires.

Contenu de l'acte notarié

Avant de vous faire signer l'acte de vente, le notaire aura réalisé un certain nombre de vérifications administratives et contrôlé au prélable que l'acquéreur dispose bien des fonds nécessaires constitués par l'apport d'une part et les prêts octroyés par les organismes de crédit.

Le notaire rédige l'acte et, le jour de la signature fait une lecture complète du contenu aux deux parties.
L'acte de vente doit contenir:

  • L'identité exacte des acquereurs et des vendeurs
  • La désignation exacte du bien
  • Les références cadastrales
  • Le prix de vente
  • Les modalités de paiement

Les différents frais

Les frais de l'acte de vente sont à la charge de l'acquereur et regroupent:

signature de l'acte de vente authentique

Les actes reliés

D'autres actes peuvent être reliés à l'acte de vente. C''est aussi le notaire qui est chargé de leur rédaction:

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