ACTE DE VENTE IMMOBILIER

Dans une acquisition immobilière, l'acte de vente immobilier est établi suit l'avant-contrat et, à la différence du compromis de vente ou de la promesse d'achat, est un acte authentique établi par un notaire. Le transfert de propriété se fait à cette étape du processus d'achat.

Le notaire est un officier public. Il ne se contente pas de rédiger et faire signer les actes. Son rôle est aussi d'assurer la régularité et la transparence nécessaires à une transaction de cette importance. Il engage sa responsabilité  et  sa signature  va donner l'authenticité à l'acte de vente immobilier.

L'ensemble des formalités accomplies préalablement par le notaire prend environ deux mois.

Dans le cas ou acquéreurs et vendeurs disposeraient chacun d'un notaire, il est possible plutôt que de s'en remettre à l'un ou à l'autre, de faire intervenir les deux conseils. On parle alors de double minute (terme utilisé en droit notarié pour désigner l'original d'un document).

A noter que le coût reste identique. Les deux études se partageant les honoraires.

Avant de vous faire signer l'acte de vente, le notaire aura réalisé un certain nombre de vérifications administratives et contrôlé au prélable que l'acquéreur dispose bien des fonds nécessaires constitués par l'apport d'une part et les prêts octroyés par les organismes de crédit.

Le notaire rédige l'acte et, le jour de la signature fait une lecture complète du contenu aux deux parties.

L'acte de vente doit contenir:

• L'identité exacte des acquereurs et des vendeurs
  
• La désignation exacte du bien
• Les références cadastrales
  
• Le prix de vente
• Les modalités de paiement

D'autres actes peuvent être reliés à l'acte de vente. C''est aussi le notaire qui est chargé de leur rédaction:

• Acte de prêt délivré par l'organisme de crédit.
  
• Servitude
• Convention d'indivision
• Testament