LA CONVENTION AERAS

La convention AERAS - s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé - a été mise en place en remplacement de la convention BELORGEY qui avait été signée en  2001 entre les pouvoirs publics, les professionnels, les associations de consommateur et les associations représentant les personnes malades ou handicapées. Elle est entrée en vigueur le 1er  janvier 2007.

La convention AERAS comporte un dispositif particulier qui favorise l'accès à l'assurance aux emprunteurs qui en seraient exclus dans un cadre habituel.

Elle concerne tous les emprunteurs qui présentent pour l'assureur un risque de santé aggravé de nature à empêcher la réalisation de l'emprunt.

Les crédits qui bénéficient de la convention AERAS sont les crédits immobiliers et professionnels jusqu'à 300 000 € et les crédits à la consommation jusqu'à 15 000 €.

L'objectif de la convention AERAS est de proposer des solutions qui permettent à tous d'emprunter quel que soit son état de santé. En effet, beaucoup de refus de financement sont liés à un problème de santé.

Plusieurs dispositions figurent dans la convention AERAS :

• Procédures de confidentialité renforcées
• Délais de traitement des dossiers réduits
• Invalidité traitée au même titre que le décès
• Recherche de garanties alternatives en cas de refus
  
• Création d'un mécanisme de mutualisation pour les personnes à revenus modestes
• Mise en place d'un dispositif de suivi et de médiation

Tout d'abord, sachez que vous pouvez demander des précisions sur les motifs du refus soit par l'intermédiaire de votre médecin traitant, soit en écrivant directement au médecin conseil de la compagnie d'assurance.

La banque doit, dans le cadre de cette convention chercher des solutions alternatives à l'assurance. Mais il ne faut pas se faire d'illusion, il y a peu de possibilités pour remplacer l'assurance-emprunteur. L'organisme prêteur cherchera ainsi avec vous si une des garanties suivantes peut être mises en place comme le nantissement d'un capital placé ou la délégation d'un contrat d'assurance vie.

A CREDITAS, nous portons une attention toute pariticulière aux dossiers de prêt présentant un risque de santé aggravé. Ainsi, lorsque nous négocions les conditions d'un prêt immobilier pour ce type de clients, nous vérifions que l'organisme bancaire respecte en tout point la convention aeras.

Dès le montage du dossier de crédit nous informons le banquier de la spécificité du dossier et veillons à son bon déroulement.

Une véritable assistance est apporté par nos conseillers en financement pour aider l'emprunteur à réaliser son projet.

La convention AERAS dans sa forme actuelle touche à sa fin puisqu'elle avait été signée pour  trois ans. Elle va être rediscutée en janvier 2010.

A ce jour, les négociations n'ont pas encore démarrées mais les associations jugent insuffisants les résultats obtenus par la convention dans la version actuelle, en matière d'invalidité.

En effet, les chiffres font ressortir que dans un cas sur trois, cette garantie est assortie d'exclusions ou de majorations.