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Subvention de 10 000 € de la collectivité territoriale de Corse aux primo accédants

Adoptée le 27 octobre 2011 et modifiée le 25 juillet 2013, l’aide CTC aux primo accédants prend la forme d’une subvention forfaitaire de 10 000 € et constitue un véritable coup de pouce à l’accession sociale en Corse.

Conditions pour bénéficier du dispositif

Comme la plupart des aides à l’accession, la subvention de la CTC est soumise à 3 conditions. 

  • Avoir le statut de primo accédant tel que le défini l'Etat
  • Ne pas avoir été propriétaire d'une résidence secondaire ou locative.
  • Ne pas dépasser le plafond de revenus prévu pour le PLS (voir tableau)
  • Occuper le logement financé à titre de résidence principale (c'est-à-dire au moins 8 mois par an).
Aide ctc corse aux primo accedants
Pour savoir si vos revenus vous permettent de bénéficier de la subvention, vous devez vérifier que vous ne dépassez pas le plafond indiqué dans le tableau ci-dessous : 
 
  1. La première colonne nécessite de connaître le revenu fiscal de référence de N-1. Celui-ci a été relevé en octobre dernier, ce qui a pour conséquence de favoriser l’accès aux différentes aides à l’accession.
  2. La seconde est en fait une adaptation simplifiée du plafond annuel qui vous permet de vous baser plus simplement sur votre revenu net mensuel

Vous pouvez vous baser sur l’une ou l’autre colonne pour savoir si vous êtes éligible à l'aide.
 Plafond annuel de ressources 2018 (applicable sur les revenus de l'année N-1 soit 2017)
 Revenu fiscal de référence (1)
20 013 € 
26 725 € 
32 140 € 
38 800 €
45 643 € 
51 440 €
5 738 € 
     
(1) : les revenus à prendre en considération sont ceux de toutes les personnes qui composent le ménage.

La correspondance des plafonds annuels du PLS aux salaires nets mensuels s’effectue sur la base du calcul ci-dessous : 

[Revenu fiscal de référence /12) + 10%]

Projets finançables

La subvention de la CTC corse peut financer les projets suivants :

  • Construction d’une maison individuelle
  • Achat dans l’ancien avec ou sans travaux
  • Achat d’un appartement en VEFA
  • Achat d’un terrain à bâtir (à condition de réaliser les.....
  • Acquisition d’un logement auprès d’un bailleur social

Modalités de versement de la subvention

Le versement de l’aide se fait une fois l’opération réalisée. Vous devez fournir une copie de l’acte authentique ainsi qu’une attestation bancaire confirmant que le prêt peut faire l’objet d’un remboursement anticipé d’un montant équivalent à la subvention. Si votre projet porte sur la construction d’une maison individuelle, vous devez fournir également une copie de la déclaration d’ouverture du chantier.

A savoir : vous disposez d’un délai de 6 mois pour rembourser le prêt et fournir l’attestation de remboursement anticipé que vous fournira la banque. 
Subvention collectivite territoriale de Corse

La clause anti-spéculative

Comme c’est le cas pour la plupart des aides locales, pour éviter toute spéculation, le bénéficiaire de la subvention s’engage à occuper le logement pendant une période minimale de 10 ans et à avertir la CTC en cas de revente du bien dans cette période.
 
Si le logement n'est pas conservé, l’aide doit être remboursée au prorata des années non …

Autres prêts réglementés

Il est possible de cumuler les aides à l'accession. C'est le cas avec la subvention de la CTC et des prêts réglementés par l'Etat comme le PTZ + ou le prêt Action Logement ou encore un prêt PEL ou CEL. Par ailleurs, la plupart des organismes prêteurs intégrent ces prêts dans le calcul de l'apport personnel.

A savoir : si vous financez l'achat de votre résidence principale à l'aide d'un prêt PAS, vous pouvez bénéficiez d'une APL propriétaire. Renseignez-vous auprès de la CAF.
Adresses utiles
  • Hôtel de la Collectivité Territoriale de Corse 
Direction du Développement Social 
Service de l’Habitat et du Logement 
22, cours Grandval - BP 215 - 20187 Ajaccio cedex 1 
Tel. 04 95 51 64 64
  • ADIL 2A
Immeuble Panero
Boulevard Dominique Paoli
20090 Ajaccio
Tél. 04 95 20 85 25
  • ADIL 2B
1, rue du Juge Falcone
Les Terrasses du Fango
20405 Bastia Cedex 9
Tél. 04 95 58 14 80 
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Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, ou il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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