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Jusqu’à 4 000 € de subvention du Conseil Général du 13 pour les primo accédants

Avec l’ADAPA (Aide Départementale à l'Accession à la Propriété dans l'Ancien), le Conseil général des Bouches-du-Rhône vous propose une prime pouvant aller jusqu’à 4 000 € pour les moins de 30 ans. Ce dispositif départemental est versé aux primo accédants pour tout projet d’achat d’un logement ancien construit avant le 1er janvier 1949 et figurant dans le périmètre d’intervention de l’ADAPA.
Conditions pour obtenir l'aide de l'ADAPA

Historique du dispositif

Instauré en 1986 par le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, le dispositif départemental d’aide permettait à l’origine de cumuler :

  • Une subvention de 1500 €
  • Un prêt sans intérêt de 3000 €

Après plusieurs années, le dispositif s’est recentré et depuis 2008, l’aide ne concerne plus que les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 et situés sur un périmètre comprenant une trentaine de communes du département 13.
Faire une demande d'aide d'accession au Conseil General

Conditions d’obtention

Concernant le bénéficiaire

Plafond de ressources

Nombre de personnes qui compose le foyer Plafond maximum 
 1 23 688 €
 2 31 588 €
 3 36 538 €
 4 40 488 €
 5 et + 44 425 €

Clause anti spéculative

Pour éviter toute spéculation immobilière, l’octroi de l’aide financière est conditionné à votre engagement d’occuper vous-même le logement pendant 5 ans. Si entre-temps vous décidez de le louer, vous devrez restituer la subvention dans son intégralité, aucun prorata en fonction de la durée de détention n’étant effectué. 

Important : Cet engagement s’effectue par écrit et sera annexé dans l’acte de vente

Occuper le logement à titre de résidence principale

Le logement doit servir de résidence principale. Il s’agit du lieu où vous vivez habituellement, l’administration considérant que c’est le cas lorsque vous l’occupez au moins 8 mois par an. 

A savoir : si un membre du foyer bénéficie d’un logement de fonction, la résidence principale retenue sera celle où vit de manière habituelle l’ensemble de la famille.

Avoir le statut de primo accédant

L’aide financière n’est versée qu’aux primo accédants, c'est-à-dire aux candidats n’ayant pas été propriétaires dans les 2 années qui précèdent la demande et qui ne possèdent pas de bien immobilier locatif.

Concernant le logement

Deux conditions sont requises :

  1. La construction de l’immeuble doit avoir été achevée avant le 1er janvier 1949.
  2. Il doit être situé dans le périmètre d’intervention ADAPA.

Montant de l’aide

Les prets cumulables a la prime du departement
  • Moins de 30 ans : 4 000 € 
  • Plus de 30 ans : 3 000 €

Elle est versée directement au bénéficiaire après la signature de l’acte authentique de vente.

A savoir : vous devez transmettre un exemplaire de l’attestation de vente remise le jour de l’acte authentique par le notaire.

Comment faire votre demande

Contacter l’Adil 13

La toute première démarche consiste à prendre rendez-vous avec l’un des conseillers de l’ADIL de votre secteur dont le siège départemental se trouve à Marseille. Cette étape vous permettra de bénéficier de conseils utiles et gratuits et d’établir un plan de financement.

Constituer le dossier

L’attestation remise par le conseiller de l’ADIL doit être jointe à la demande (formulaire de demande à retirer auprès du secrétariat ADAPA avec les pièces justificatives habituellement demandées par les banques pour les dossiers de prêt :

  • Le plan de financement établi par votre conseiller de l’ADIL.
  • Concernant l’acquisition : l’avant-contrat immobilier (promesse ou compromis de vente).
  • Le dossier de diagnostic technique comprenant tous les diagnostics immobiliers obligatoires.
  • Concernant la situation financière de l’emprunteur : copie des contrats de prêts éventuels en cours, dernier avis d’imposition sur les revenus. 
  • Situation professionnelle : les 3 derniers bulletins de paie.
  • Autres : justificatif de domicile.

Adresses utiles

  • Hôtel du Département
  Secrétariat ADAPA : Bureau A 41-01  
  Adresse : 52, avenue de Saint Just - 13256 MARSEILLE cedex 20
  Tél.  04 13 31 19 93
  Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
  • ADIL Bouches-du-Rhône
  Adresse : 7, cours Jean Ballard 13001 MARSEILLE
  Tél. : 04 96 11 12 00
  Horaires : lundi de 14h00 à 17h30 ; du mardi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30
Dossier d'accession aupres du departement des Bouches-du-Rhône

Communes situées dans le périmètre d’intervention ADAPA et leur zone PTZ

CommunesSecteur concernéZone PTZ (1)
ArlesSecteur sauvergardéB1
AubagneVieille villeA
AuriolVieille villeA
BarbentaneSecteur OPAHC
Berre-l’EtangPresqu’îleA
CabanneSecteur OPAHC
ChateaurenardSecteur OPAHC
Cuges-les-PinsViieille villeB1
EyguieresSecteur OPAHC
EyraguesSecteur OPAHC
GardanneVieille villeA
GransVieille villeB1
GravesonSecteur OPAHC
La CiotatVieille villeA
LambescVeille villeB1
Lançon-de-ProvenceSecteur OPAHB1
MaillaneSecteur OPAHC
MarignaneVieille villeA
MarseilleTotalitéA
MartiguesPointe de Ferrières, l’Ile et JonquièresA
La Penne-sur-HuveauneVieille ville
NovesTotalitéC
Pelissanne
Vieille villeB1
Peyrolles-en-ProvenceCentre ancienB1
RognonasSecteur OPAHC
RoquevaireVieille villeA
Saint-AndiolSecteur OPAHC
Saint-ChamasLe PertuisA
Saint Remy de provenceSecteur OPAHB1
Salon-de-provenceVieille ville jusqu’au Boulevard CapucinsB1
TretsVieille villeA
VerquieresSecteur OPAHC

(1) : cumul possible avec l'aide à l'accession à la propriété du Conseil Général pour les primo accédants qui réalisent des travaux importants (30 % au moins du coût total d'acquisition).

Les autres aides cumulables

Les prêts bonifiés de l’État

Vous pouvez compléter votre financement avec les prêts aidés par l’État, tous cumulables avec la prime du conseil général. Bénéficiant d’un taux particulièrement attractif ils entrent dans le calcul du taux d’apport. 

Toutefois, contracter plusieurs emprunts de durées inégales a pour conséquence de créer des paliers de remboursement. Pour éviter ce problème, vous pouvez demander à la banque d’effectuer un lissage. Le mécanisme consiste à diminuer les échéances du prêt principal jusqu’à l’extinction des prêts à durée courte. 

Le PTZ + dans l’ancien, sous condition de travaux

Après avoir subi un premier recentrage aux seules acquisitions neuves puis fait l’objet d’un aménagement partiel avec le PTZ rural (6000 communes retenues pour financer l’ancien), le prêt à taux zéro s’applique depuis le 1er janvier 2016 à tous les biens anciens pour lequel des travaux importants sont nécessaires (minimum 25 % du prix d’acquisition).

Les travaux doivent concerner l’agrandissement, l’assainissement, l’économie d’énergie ou la modernisation.

Important : en cas de travaux liés à l’économie d’énergie, sachez que  le PTZ n’est pas cumulable avec l’éco prêt à taux zéro.

Pel et Cel

Les PEL et CEL n’ont plus la faveur des épargnants, mais si vous ou un membre de votre famille possédez un plan ou un compte ouvrant droit à prêts, vérifiez auprès de votre conseiller bancaire que le taux d’intérêt et le montant proposés sont compétitifs. 

A savoir : si les comptes épargne logement bénéficient en général de taux attractifs, ceux issus des plans d’épargne logement sont actuellement plus élevés que ceux proposés par les banques.

Action-Logement

Vous pouvez bénéficier d’un prêt Action Logement si vous travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés. Il faut au préalable vérifier auprès de votre employeur de à l’organisme collecteur (CIL) que l’enveloppe disponible pour l’année en cours n’a pas été totalement distribuée. 

Le taux actuel de 1 % est particulièrement compétitif et les montants peuvent atteindre :

  • 25 000 € en zone A (Marseille, La Ciotat, Martigues…)
  • 20 000 € en zone B1 (Arles, St Rémy de Provence, Salon de Provence…)
  • 10 000 € en zone C 

A savoir : ces montants peuvent faire l’objet d’une majoration en cas de mutation ou d’acquisition d’un logement social.

Les aides des communes

Dans le 13, d’autres collectivités locales apportent leur soutien aux primo accédants comme les villes de Marseille ou d’Aix-en-Provence dont les aides sont cumulables avec la prime du département et les prêts de l’État.

Le chèque premier logement de la Ville de Marseille

Marseille se montre particulièrement généreuse avec une subvention pouvant aller jusqu’à 12 000 € pour un couple avec 3 enfants à charge. La commune impose de respecter un prix d’achat plafond de 2 650 € par mètre carré. La prime n’est pas directement versée au bénéficiaire, mais sert à diminuer les mensualités du prêt principal sur les 10 premières années.

L’aide aux primo accédants d’Aix-en-Provence

La Ville D’Aix-en-Provence fait dans l’originalité en laissant le choix aux accédants à la propriété entre une prime versée directement et un prêt sans intérêt pris en charge par la commune dans la limite de 4000 € et dont le montant dépend du niveau de l’aide attribuée. En contrepartie, le bénéficiaire s’engager à réaliser des travaux permettant un gain énergétique.
Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, où il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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