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Les aides de l’agglomération de Laval pour devenir propriétaire de son logement

Afin de favoriser l’accession sociale des plus démunis et inciter les Lavallois à habiter les centres bourgs, Laval-agglo propose une aide financière pouvant aller jusqu’à 6000 € dans le cadre de la location-accession et jusqu’à 4000 € pour financer des travaux dans l’ancien. 

Conditions pour en bénéficier

Concernant les revenus

Il n’y a aucun plafond à respecter pour bénéficier d’une des aides à l'accession de Laval-agglo, mais le taux d’endettement ne doit pas dépasser un tiers de votre budget. Cette règle s’applique d’ailleurs à tous les emprunteurs, les banques se montrant désormais plus rigoureuses dans l’analyse de risque. Au delà de ce seuil vous risquez d'avoir des difficultés à obtenir un prêt immobilier.

Sachez par ailleurs que le taux d’endettement maximum de 33 % s’apprécie au regard du reste à vivre, c'est-à-dire de la capacité du ménage à faire face à toutes les dépenses courantes. 

Important : les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul des revenus
Montant maximum de l'aide de Laval-agglo pour la location-accession

Concernant le logement

Dans le cadre d’une construction individuelle, le terrain ne doit pas dépasser les limites suivantes :
                                                    
  Laval et la 1ère couronne 2e couronne 
Surface maximale  375 m 2450 m2
 Prix d’acquisition hors taxes 18 000 € 25 000 €
D’autre part, les logements neufs (individuels ou collectifs) doivent respecter les normes BBC (bâtiment basse consommation).

Montants maximums

Type d’achat  Montant (1) 
 Construction d’une maison individuelle 4000 €
 Acquisition d’une maison de ville ou d’un logement intermédiaire 5000 €
 Appartement 2000 €
(1) augmenté de 2 000 € en cas de présence d’une personne handicapée dans le ménage.

Un dispositif aux multiples avantages

La location-accession permet de bénéficier de 2 avantages fiscaux très importants.

  1. Une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 % habituellement. A titre d’exemple, sur un logement collectif de 150 000 € HT, vous économisez 21 750 €.
  2. Une exonération complète de la taxe foncière pendant 15 ans.

D’autre part, une garantie de rachat est incluse, assurant la reprise du logement par le bailleur social à un prix déterminé au départ.

Fonctionnement du mécanisme

Fonctionnement
Il s’agit d’un dispositif d’acquisition particulier qui permet aux foyers modestes de devenir propriétaire de leur résidence principale en 2 étapes :

  1. Première phase pendant laquelle le ménage conserve le statut de locataire. Le loyer est remplacé par une indemnité d’occupation, complétée par un montant défini par contrat qui est déduit du prix de vente.
  2. Au terme de la phase locative, le ménage devient propriétaire. Le financement se fait par un PSLA (prêt social location-accession) complété éventuellement par les prêts bonifiés de l’Etat.
Aide pour financer des travaux dans l'ancien

Demander un dossier d'aide à l'accession auprès de Laval-agglo

  • Service Habitat de Laval Agglomération
Adresse : 1, Place du Général Ferrié CS 60809 53008 LAVAL Cedex 
Tél.  02 43 49 43 83
Email : habitat@agglo-laval.fr
  • Habitat et Développement de la Mayenne 
Adresse : 21, rue de l’Ancien Evêché- BP 70837 53008 LAVAL Cedex 
Tél. 02 43 91 19 91
Email : contact@hd53.fr
  • Adil 53
21, rue de l’ancien Evêché BP 70 008 Laval Cedex
Tél. 02 43 69 57 00

Le pacte propriété abordable

Pacte propriete abordable
Il s’agit d’une convention signée entre 26 bailleurs sociaux, dont 3 opérateurs mayennais :

  • Groupe Procivis Ouest Immobilier
  • Mayenne Logis (groupe Cil Atlantique)
  • Méduane Habitat

Les signataires s’engagent à :

  • Réaliser une étude personnalisée et conseiller l’acquéreur sur le meilleur choix de logement.
  • A informer régulièrement chaque client du déroulement du chantier 
  • Respecter la date de remise des clés et la confirmer 3 mois à l’avance.
  • Répondre à toute réclamation dans les 2 jours.
  • Faire preuve d’exigence dans la réalisation et la maîtrise du cahier des charges.
  • Offrir une garantie de rachat et de relogement dans différents cas définis par contrat (chômage, décès…)

Ces engagements s’appliquent à tous les logements, quelle que soit la forme d’accession à la propriété.
Conditions pour l'aide Laval-agglo

Financer des travaux d’amélioration dans un logement ancien

Si vous achetez dans le centre d’un village de l’agglomération lavalloise, vous pouvez bénéficier d’une subvention pour financer une partie des travaux.

Conditions concernant le bien

Les aides de Laval-agglo sont réservées aux logements anciens occupés à titre de résidence principale dont la construction date d’avant 1974. Ils doivent de plus être situés dans la zone urbaine du plan local d’urbanisme (PLU), correspondant aux vieux quartiers qui se trouvent aux alentours de la Mayenne.

Important : vous devez prendre rendez-vous avec la maison Habitat et Développement de Mayenne chargé d’instruire les dossiers.

Si vous achetez un appartement

Le dispositif n’autorise aucun versement direct. La participation financière sert uniquement au financement des travaux votés par la copropriété lors de la première année d’installation (1). Pour cela, le syndic doit créer un fonds spécifique rattaché au lot du demandeur.

(1) : les travaux doivent être votés au plus tard le 31 décembre 2016.

Si vous achetez une maison individuelle

Vous avez droit à une aide pour financer vos travaux d’amélioration à condition de réaliser des économies d’énergie générant un gain de 40 % minimum ou permettant d’atteindre au moins la classe C.

A noter que les travaux doivent être réalisés par des professionnels dans les 18 mois qui suivent l’accord de Laval-agglo. Cette obligation s’étend également à la fourniture des matériaux.

Si vous ne disposez d'aucun apport nous vous conseillons de vous reporter à ce dossier.

Important : vous devrez justifier de la réalisation des travaux.

Conditions concernant l’acquéreur

Respecter un plafond de revenus

Les revenus ne doivent pas dépasser le plafond social de location-accession (PSLA). Pour vérifier votre éligibilité, vous devez tenir compte des revenus fiscaux de référence de toutes les personnes qui composent le foyer fiscal au titre de l’année N-2. 

Ainsi, pour une acquisition en 2016, vous devez regarder l’avis d’imposition 2014 au titre des revenus 2013. Enfin, vous devez en outre l’occuper le logement à titre de résidence principale.

Plafond PSLA 2018

Nombre de personnes
qui compose le foyer  
Revenu fiscal de référence 
 1 23 779€
 2 31 709€ 
 3 36 678€ 
 4 40 643€ 
 5 44 595€ 

Montant maximum de l’aide

L’aide est limitée à 1/10e des travaux (1) dans la limite de 4000 €, augmenté de 2000 € si le logement n’a pas été occupé durant les 2 années qui précèdent l’acquisition. Le montant total des travaux ne doit pas être inférieur à 10 000 €.

Attention : le montant minimum des travaux à réaliser est exprimé en hors taxes tandis que le montant de la subvention se calcule sur une base TTC.
Vous devez monter votre dossier auprès de la Maison Habitat et Développement dans un délai maximum de 6 après l’acte de vente. Par ailleurs, 2 rendez-vous sont imposés avec l’Association Département Information Logement et l’Espace Énergie.

Quelques mots de Laval-Agglo

Les 20 communes de Laval-agglo
source : www.agglo-laval.fr
Les 20 communes qui composent l’agglomération rassemblent une population de 100 000 habitants, dont la moitié sur la seule ville de Laval. Les chantiers de rénovation urbaine entrepris dans plusieurs quartiers depuis près de 25 ans permettent de stabiliser le niveau de la population alors même que la région souffre d’un manque de développement économique.

A l’instar des grandes agglomérations françaises, Laval-agglo a inscrit la mixité sociale au cœur du PLH 2011-2016. Les travaux de rénovation ne permettent pas seulement d’offrir des logements confortables et adaptés aux besoins des Lavallois, mais intègrent les nouvelles exigences en matière d’économie d’énergie et se montrent respectueux de l’environnement.
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Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, ou il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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