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Acheter un logement neuf avec les aides financières 2018 de la ville de Lille

Faire une demande d'accession aidee aupres de la mairie
Les dispositifs d’accession aidée (ou maîtrisée) et d’accession sociale des villes de Lille, d’Hellemmes et de Lomme aident les primo accédants à revenus modestes à devenir propriétaire. La commune verse une subvention au promoteur qui s’engage en contrepartie à baisser de manière significative le prix de vente. Il est ainsi possible d'acheter un appartement neuf à un prix situé, en fonction des revenus, entre 2000 et 2400 € le mètre carré. A ce jour, ce sont près de 500 foyers qui ont  déjà bénéficié de l’aide. 

Conditions pour bénéficier de l’aide et obligations de l’acquéreur

Conditions

Respecter le plafond de revenus

L’accession aidée est réservée aux primo accédants lillois dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (voir tableau ci-dessous) et qui ne disposent pas ou peu d’apport personnel

Les revenus sont appréciés à N-2. Ainsi pour toute demande intervenant en 2018, vous devez fournir l’avis d’imposition portant sur les revenus 2016 de chaque personne qui occupera le logement. 

Important : il est possible de bénéficier de la décote immobilière même si le revenu fiscal de N-2 est supérieur au plafond si les revenus actuels ont subi une baisse.

 Plafond de ressources pour 2018
Composition du foyer  Accession sociale
Prix inférieur à 2000 € le m2
Accession maîtrisée
Prix inférieur à 2400 € le m2 
 1 23 688 € 28 620 €
 2 sans enfants à charge sauf jeune ménage (2) 31 588 € 38 221 €
 3 ou 1 personne seule avec 1 enfant à charge ou jeune ménage (2) 36 538 €  45 964 €
 4 ou 1 personne seule avec 2 enfants à charge  40 488 €  55 489 €
 5 ou 1 personne seule avec 3 enfants à charge 44 425 € 65 276 €
 6, ou 1 personne seule avec 4 enfants à charge  44 425 € 73 566 €
 Par personne supplémentaire  44 425 € 8 206 €
Accession sociale a la propriete a Lille

Occuper le logement à titre de résidence principale

Le logement doit constituer votre résidence principale (1). Pendant les 10 premières années, vous vous interdisez tout changement d’affectation et notamment de l’occuper à titre professionnel ou de le transformer en local commercial. Il vous est également interdit de le louer. Des règles que devra aussi respecter l’acquéreur en cas de revente avant ce terme.

Par ailleurs, l’un des occupants doit avoir un lien avec la ville de Lille (Lieu de travail, scolarisation des enfants…).

(1) : logement dans lequel vous résidez de manière habituelle.

Acheter un bien respectant les nouvelles normes énergétiques

Les logements proposés dans le cadre des dispositifs d’aide doivent répondre aux normes énergétiques BBC (bâtiments basse consommation). Ce label, instauré en 2005 et basé sur les recommandations d’Effinergie (1) impose une consommation maximum qui dépend de la zone géographique. Le label BBC est désormais dépassé par les normes RT 2012, plus exigeantes.

Notez par ailleurs que le promoteur doit s’assurer que le type d’appartement vendu est adapté à la composition de la famille.

(1) : association créée en 2006. Elle a développé des référentiels qui servent à tous les acteurs de la construction neuve (Promoteurs, collectivités locales...)

Obligations

Interdiction d’hypothéquer le bien

Il est interdit au bénéficiaire de l'accession aidée à la propriété de Lille de transférer le bien à un tiers ou de le mettre en garantie pendant les 5 années qui suivent l'acquisition. Cette clause ne vaut pas dans les cas suivants :

  • Décès ou invalidité de l’un des acquéreurs
  • Mutation professionnelle
  • Perte d’emploi 
  • Action menée par l’organisme prêteur ou par la société de caution pour faire jouer la garantie.
Le grand projet urbain

Rembourser partiellement l’aide en cas de revente

Vous vous engagez à occuper le logement pendant un minimum de 10 ans. En cas de revente avant ce terme, le prix de vente sera automatiquement augmenté du montant de l’aide versée (correspondant à la décote du bien immobilier), diminué d’un pourcentage par année écoulée comme indiqué dans le tableau ci-dessous (1). Le surplus sera reversé au promoteur.

Année de revente Décote appliquée sur le montant à reverser     
1ère Aucune
2e 10 %
3e 20 %
4e 30 %
  5e  40 %
  6e  50 %
7e 60 %
8e 70 %
  9e  80 %
        10e  90 %
11e et suivantes 100 %

Important : les ventes entre Co acquéreurs ne sont pas concernées (conjoints, concubins ou pacsés…)

(1) : ce montant est réévalué chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers.

TVA réduite dans les zones ANRU lilloises

Si vous achetez un appartement situé dans une zone ANRU (secteur déterminé par l’agence de rénovation urbaine), vous bénéficiez d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu des 20 % habituels, soit un gain de 14, 5 % sur le prix d’acquisition HT. 

Sur la commune de Lille, les programmes concernés par la minoration se trouvent sur les ZUS étendues de Lille Sud, de Fives, de Moulins et de Wazemmes.

Faire une demande d'aide d'accession auprès de la Mairie

Contacts utiles

  • ADIL : 2, rue Alexandre Desrousseaux 59800 Lille. Tél. : 0825 341 263
  • La MAISON DU GRAND PROJET : 50, rue du Faubourg des Postes. Tél. 03.20.90.52.28

Pièces à joindre au dossier

Le dossier est monté par le promoteur qui l’adresse aux services du logement de la commune les différentes pièces :

  • La demande d’aide
  • Les différentes informations sur le logement (type, surface, numéro du cadastre, plans, norme énergétique)
  • Le plan de financement fourni par l’organisme prêteur
  • Le contrat de réservation et ses annexes avec notamment le calendrier des appels de fonds).

Les prêts bonifiés de l'Etat

L’accession aidée de Lille est complémentaire aux prêts bonifiés de l’Etat, comme le PTZ. Si vous êtes éligible à l’aide locale, vous l’êtes forcément au prêt à taux zéro puisque les plafonds de ressources imposés par la ville sont inférieurs à ceux du PTZ.

Bon à savoir : la ville de Lille est passée en zone A depuis janvier 2015. 

Quelques mots sur le Grand Projet Urbain de Lille

Comme la plupart des grandes villes françaises, la métropole lilloise a fait une priorité de la mixité sociale. Elle se traduit notamment par le Grand Projet Urbain qui favorise l’accession dans les zones ANRU du sud de la ville et de Moulins. Par ailleurs, la production de logements sociaux se développe et atteint désormais un tiers de la construction neuve tandis que la rénovation des quartiers se poursuit, intégrant l’aspect environnemental (création d’espaces verts, construction d’équipements modernes…).

La maison du grand projet permet aux Lillois de s’informer sur le G.P.U à travers différents ateliers et expositions. Des conseillers répondent également aux questions du mardi au vendredi.
Auteur : Louis SERICOLA
L'auteur de cet article
Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, ou il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS.
Ses études d'économiste et de gestionnaire de patrimoine lui confèrent de solides connaissances en gestion et finance ainsi qu'en droit et en fiscalité.
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